Congés payés : décisions et repères – page 1121

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de voir constater que sa prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de sa demande de voir condamner la société Elres au paiement de diverses sommes à titre de d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité légale de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; que l'appelante fait justement grief aux premiers juges de s'être déterminés par une motivation lapidaire et lacunaire mais toutefois, sauf à la compléter c'est néanmoins la confirmation du débouté subséquent de toutes les prétentions afférentes à la rupture du contrat de travail (dommages-intérêts pour résiliation judiciaire avec effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que vexatoire, préavis et congés payés) qui s'impose que la SAS Intra Call Center observe que le contrat de travail de l'appelante était muet sur l'affectation à un horaire de nuit, de sorte qu'en tout état de cause ce n'était tout au plus qu'une modification des conditions de travail relevant de l'exercice non abusif de son pouvoir de direction qui avait été envisagée à l'occasion de la mutation du contrat avec le…

; que l'appelante fait justement grief aux premiers juges de s'être déterminés par une motivation lapidaire et lacunaire mais toutefois, sauf à la compléter c'est néanmoins la confirmation du débouté subséquent de toutes les prétentions afférentes à la rupture du contrat de travail (dommages-intérêts pour résiliation judiciaire avec effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que vexatoire, préavis et congés payés) qui s'impose ; que la SAS Intra Call Center observe que le contrat de travail de l'appelante était muet sur l'affectation à un horaire de nuit, de sorte qu'en tout état de cause ce n'était tout au plus qu'une modification des conditions de travail relevant de l'exercice non abusif de son pouvoir de direction qui avait été envisagée à l'occasion de la mutation du contrat avec le…

(demandeur au pourvoi n° N 16-23.719). PREMIER MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir condamné la société Anaf France à lui verser la somme de 66 343,75 € au titre des heures supplémentaires pour la période comprise entre 2007 et 2011, d'avoir limité la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 663,43 € au titre des congés payés y afférents ; ALORS QUE le congé annuel ouvre droit à une indemnité légale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; qu'en limitant à la somme de 663,43 € le montant de l'indemnité de congés payés afférents aux heures supplémentaires quand le rappel de salaires dus à ce titre pour la période comprise entre 2007 et 2011 s'élevait à une somme 66 343,75 €, la cour d'appel a violé…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. X... Adrien était responsable d'agence et relevait de la classification Cadre, niveau 4.2, d'AVOIR condamné la société Groupe Gaillard à lui verser les sommes de 6 744 euros au titre des rappels de salaires pour la période d'avril 2014 à mars 2015 outre 674,40 euros au titre des congés payés afférents, 7 524 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 11 286 euros au titre du préavis outre 1 128,60 euros au titre des congés payés afférents au préavis, 23 000 euros au titre des dommages et intérêts, 520,81 euros au titre du remboursement de la mise à pied disciplinaire outre 52,08 euros au titre des congés payés afférents, 2 000 euros (1 200 euros en première instance et 800 euros en cause d'appel) au titre de…

Sa demande sera rejetée de la même façon et le jugement confirmé sur ce point, compte tenu du fait que les indemnités journalières sont versées en tenant compte des jours de carence, que le maintien de salaire à 100 % n'est conventionnellement dû que durant trois mois et que le salarié ne justifie pas du montant des sommes qu'il a perçues au titre de la garantie prévoyance. S'agissant de la demande présentée au titre du rappel de congés payés, M. X... soutient qu'il lui reste dû 11 jours de congés payés pour l'année 2012 en se fondant sur son bulletin de salaire du mois de décembre 2012 qui fait effectivement apparaître un solde de congés payés non pris de 11 jours. Cependant, comme l'a justement retenu le conseil de prud'hommes, il résulte de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société BELEM TAXIS à payer à Monsieur Fabrice X... la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires, M. X... a précisé à l'audience que ses demandes en paiement de la somme de 28.212,50 euros et des congés payés y afférents ne s'analysaient pas comme des demandes de rappels de salaire mais comme une demande de dommages-intérêts ; que le préjudice de M.

455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, et tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L1226-14 du code du travail, d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité spéciale de licenciement ainsi que le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS cités deuxième moyen ; Et AUX MOTIFS QUE la SAS MARSOL justifie avoir respecté son obligation de sécurité ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur Thibaut X...

Ils sont donc constitutifs d'une faute grave. C'est donc à tort que les premiers juges ont estimé que le licenciement de Monsieur Y... reposait seulement sur une cause réelle et sérieuse mais pas sur une faute grave. La faute grave ayant pour effet de priver Monsieur Y... du paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a condamné la MGC au paiement de ces sommes et confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Y... de ses autres demandes ».

en contrat travail sa relation avec la société MAZARS SA et par conséquent, de dire que la rupture de son contrat travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société MAZARS SA aux sommes suivantes : - 195 050 € brut au titre d'arriérés de salaire pour l'exercice 2009/2010, - 26 500 € brut au titre de congés payés pour l'exercice 2009/2010, - 71 000 € au titre d'arriérés de salaire pour l'exercice 2010/2011, - 13 600 € brut au titre de congés payés pour l'exercice 2010/2011, - 441 999 € net à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 23 941 € net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 110 499 € brut à titre d'indemnité préavis, - 11 049,90 € brut au titre des congés payés sur préavis, - 220 998 € net en réparation du…

Sur le fond, il demande de dire que le droit applicable est le droit français et de condamner la SA LES RAPIDES DU LITTORAL à lui payer les sommes de : - 9 000,00 euros net à titre de dommages-intérêts pour non-application de la législation française et des dispositions de la convention collective des transports urbains, - 5 453,12 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires dont l'indemnité de congés payés, - 7 891,42 euros brut à titre de rappel d'indemnités de repos compensateur dont l'indemnité de congés payés, - 892,77 euros brut à titre de rappel de primes d'ancienneté dont l'indemnité de congés payés, - 482,85 euros brut à titre de rappel de prime de treizième mois dont l'indemnité de congés payés, - 1 560,00 euros net à titre de dommages-intérêts pour les heures de DIF non comptabilisées, -…

est le droit français et de condamner la SA LES RAPIDES DU LITTORAL à lui payer les sommes de : - 20 000,00 euros net à titre de dommages-intérêts pour non-application de la législation française et des dispositions de la convention collective des transports urbains, - 8 700,84 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires dont l'indemnité de congés payés, - 7 895,47 euros brut à titre de rappel d'indemnités de repos compensateur dont l'indemnité de congés payés, - 625,15 euros brut à titre de rappel de primes d'ancienneté dont l'indemnité de congés payés, - 899,23 euros brut à titre de rappel de prime de treizième mois dont l'indemnité de congés payés, - 945,56 euros brut à titre de rappel de jours fériés non pris dont l'indemnité de congés payés, - 1 560,00 euros net à titre de dommages-intérêts…