Cour de cassation · 24 mai 2018

décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de voir constater que sa prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de sa demande de voir condamner la société Elres au paiement de diverses sommes à titre de d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité légale de licenciement, indemnité p

nciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE en application de l'article L 1231-1 du code du travail qu'il résulte du courrier en date du 7 janvier 2013 et des écritures de l'appelant que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail est fondée sur la violation de l'avenant III du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration collective, sur la violation de la convention collective elle-même en ce qu'il occupait un emploi de cuisinier alors qu'il bénéficiait de la position d

e son contrat de travail, à des prospections devant conduire à la rupture de la relation de travail puisque dès le 7 janvier 2013 il a été embauché en qualité de chef de secteur au sein de la société Dupont Restauration ; en conséquence la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit bien les effets d'une démission. Et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES que Au titre III – Chapitre 1er du code du travail, l'article L 1231-1, applicable alors, « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du

iement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE en application de l'article L 1231-1 du code du travail qu'il résulte du courrier en date du 7 janvier 2013 et des écritures de l'appelant que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail est fondée sur la violation de l'avenant III du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration collective, sur la violation de la convention collective elle-même en ce qu'il occupait un emploi de cuisinier alors qu'il bénéficiait de la position de chef gérant correspondant au niveau

st relatif au changement des prestataires de services ; que l'appelant n'indique pas dans ses écritures quelles seraient les dispositions dudit avenant qui n'auraient pas été respectées par son nouvel employeur à l'occasion du transfert du contrat de travail au sein de la société Elior ; qu'au demeurant, l'appel étant soumis à une clause de mobilité insérée à l'article 3 du contrat de travail ; que l'affection temporaire de ce dernier sur le site de Béthune a donné lieu à l'établissement d'un avenant à son contrat de travail et a reçu l'accord de l'app

it son travail sur le site du lycée Saint Rémy de Roubaix, distinct de son lieu de travail habituel ; qu'il s'en déduisait que la nouvelle mutation imposée par courriel à compter du 22 octobre s'analysait en une modification unilatérale du contrat de travail tel que ce dernier avait été redéfini pour la période du 2 au 31 octobre 2012 et, par conséquent, en un manquement grave de l'employeur à ses obligations faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de voir dire la prise d'acte aux torts de l'empl

écritures quelles seraient les dispositions dudit avenant qui n'auraient pas été respectées par son nouvel employeur à l'occasion du transfert du contrat de travail au sein de la société Elior ; qu'au demeurant, l'appel étant soumis à une clause de mobilité insérée à l'article 3 du contrat de travail ; que l'affection temporaire de ce dernier sur le site de Béthune a donné lieu à l'établissement d'un avenant à son contrat de travail et a reçu l'accord de l'appelant le 1er octobre 2012 ; qu'il n'apparaît pas qu'il ait émis la moindre contestation à la

bilité abusif et contraire à l'intérêt de l'entreprise ; qu'en ne le faisant pas, elle a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 et L 1231-1 du code du travail. 3-ALORS en outre QUE aucune modification ou aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; qu'en cas de refus de ce dernier de satisfaire à une demande de mutation de l'employeur, il incombe à l'employeur, soit de poursuivre la relation de travail, soit de licencier le salarié en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il résult

ant obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L 1231-1 du code du travail. 4-ALORS de surcroît QUE toute modification des tâches du salarié entrainant un changement de sa qualification constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié, peu important qu'elle n'ait pas entraîné de modification de sa rémunération ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que Monsieur X... s'était vu imposer de nouvelles tâches correspondant à un poste de cuisinier, accompagnées, en outre, de fonctions de

Zahra A..., responsable du secteur Elior, qui a reconnu l'existence d'une telle situation, a affirmé qu'elle était consécutive à un besoin urgent d'aide et présentait un caractère exceptionnel ; qu'elle n'a entraîné aucune modification du salaire de l'appelant, les frais d'hébergement de ce dernier étant en outre pris en charge par la société ; que celui-ci n'a émis des récriminations que le 13 novembre 2012 sur le site de Senlis, à la suite de la proposition d'une affectation à compter du 26 novembre 2012 sur le site de Senlis à un poste d

roît QUE toute modification des tâches du salarié entrainant un changement de sa qualification constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié, peu important qu'elle n'ait pas entraîné de modification de sa rémunération ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que Monsieur X... s'était vu imposer de nouvelles tâches correspondant à un poste de cuisinier, accompagnées, en outre, de fonctions de plongeur qui ne correspondaient pas à sa qualification ; que pour débouter Monsieur X... de sa demande de vo

t sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que ces changements s'étaient produits uniquement du 22 au 24 octobre, du 4 au 9 novembre, et du 12 au 16 novembre, et que cette situation n'avait entraîné aucune modification du salaire du salarié ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1 et L 1231-1 du code du travail. 5-ALORS enfin QUE le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur lorsque ce dernier a commis des manquements graves

rise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de sa demande de voir condamner la société Elres au paiement de diverses sommes à titre de d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité légale de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE en application de l'article L 1231-1 du code du travail qu'il résulte du courrier en date du 7 janvier 2013 et des écritures de l'appelant que la prise d'acte de ruptur

é, par motif adoptés, l'article L 1231-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Elres à lui verser un rappel de congés payés ; AUX MOTIFS QU' il résulte du dernier bulletin de paye délivré par la société le 28 février 2013 que l'appelant a bien été rémunéré des 13 jours de congé dont il revendique le règlement ALORS QUE nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver, notamment par la productio

ne le faisant pas, elle a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 et L 1231-1 du code du travail. 3-ALORS en outre QUE aucune modification ou aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; qu'en cas de refus de ce dernier de satisfaire à une demande de mutation de l'employeur, il incombe à l'employeur, soit de poursuivre la relation de travail, soit de licencier le salarié en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel

n salarié protégé ; qu'en cas de refus de ce dernier de satisfaire à une demande de mutation de l'employeur, il incombe à l'employeur, soit de poursuivre la relation de travail, soit de licencier le salarié en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que Monsieur X... avait changé de lieu de travail à plusieurs reprises ; qu'il avait explicitement refusé la dernière mutation ; que la société Elres n'en avait tiré aucune conséquence, ce dont il résultait nécessairement que l'administration d

e syndrome dépressif dont il a été atteint et qui serait consécutif à son environnement professionnel et à ses conditions de travail, sur une rencontre en date du 13 décembre 2012 avec des responsables de la société qui lui ont proposé une rupture conventionnelle ; l'avenant 3 de la convention collective est relatif au changement des prestataires de services ; que l'appelant n'indique pas dans ses écritures quelles seraient les dispositions dudit avenant qui n'auraient pas été respectées par son nouvel employeur à l'occasion du transfert du contrat de trava

à la transmission d'une fiche d'objectifs au domicile de ce dernier durant ses vacances n'apparaissent pas en soi comme pouvant constituer des manquements ; enfin l'appelant ne peut se prévaloir de ce que la société lui aurait proposé une rupture conventionnelle de son contrat de travail durant une rencontre le 13 décembre 2012 alors que par ailleurs ce dernier s'était nécessairement livré, durant la suspension de son contrat de travail, à des prospections devant conduire à la rupture de la relation de travail puisque dès le 7 janvier 2013 il a été embauch

la relation de travail puisque dès le 7 janvier 2013 il a été embauché en qualité de chef de secteur au sein de la société Dupont Restauration ; en conséquence la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit bien les effets d'une démission. Et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES que Au titre III – Chapitre 1er du code du travail, l'article L 1231-1, applicable alors, « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispo

auses qui leur sont soumises, que si d'autres juridictions ont jugé l'inverse, il n'en demeure pas moins qu'en réalité, si le salarié considère que l'employeur a manqué gravement à ses obligations trois solutions sont seules possibles : la démission du salarié, la saisine du juge pour faire condamner l'employeur au respect des règles légales, conventionnelles et contractuelles ou agir en résiliation de son contrat de travail ; en l'espèce, il ressort de ce qui précède de considérer que Monsieur X... a rompu le contrat de travail en méconnaissa

cune disposition ne figure dans le code du travail relativement à la prise d'acte de la rupture par le salarié ; et que si le salarié considère que l'employeur a manqué gravement à ses obligations trois solutions sont seules possibles : la démission du salarié, la saisine du juge pour faire condamner l'employeur au respect des règles légales, conventionnelles et contractuelles ou agir en résiliation de son contrat de travail », la cour d'appel a violé, par motif adoptés, l'article L 1231-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le

collective est relatif au changement des prestataires de services ; que l'appelant n'indique pas dans ses écritures quelles seraient les dispositions dudit avenant qui n'auraient pas été respectées par son nouvel employeur à l'occasion du transfert du contrat de travail au sein de la société Elior ; qu'au demeurant, l'appel étant soumis à une clause de mobilité insérée à l'article 3 du contrat de travail ; que l'affection temporaire de ce dernier sur le site de Béthune a donné lieu à l'établissement d'un avenant à son contrat de travail et a reçu l'accord de l'app

ctive de la restauration collective, sur la violation de la convention collective elle-même en ce qu'il occupait un emploi de cuisinier alors qu'il bénéficiait de la position de chef gérant correspondant au niveau 7, sur une violation de l'obligation de sécurité caractérisée par le syndrome dépressif dont il a été atteint et qui serait consécutif à son environnement professionnel et à ses conditions de travail, sur une rencontre en date du 13 décembre 2012 avec des responsables de la société qui lui ont proposé une rupture conventionnelle ; l'avenant 3 de

ractère abusif ; en outre, elle ne s'imposait pas à lui, comme l'a rappelé la société dans son courriel de réponse en date du 15 novembre 2012 ; la survenance de l'accident du travail est donc étrangère à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; les griefs relatifs à l'absence de communication avec la société sur l'avenir professionnel de l'appelant et à la transmission d'une fiche d'objectifs au domicile de ce dernier durant ses vacances n'apparaissent pas en soi comme pouvant constituer des manquements ; enfin l'appelant ne

ne mutation à Senlis qui ne constituait qu'une simple proposition et que l'appelant a refusée ; l'enquête diligentée par la Caisse primaire d'assurance maladie, clôturée le 25 janvier 2013 et ayant abouti à l'émission d'un avis favorable d'accident du travail à la date du 13 novembre 2012, ne met pas davantage en évidence une quelconque responsabilité précise de l'employeur dans l'apparition du syndrome anxio-dépressif ; que celle-ci est en effet principalement focalisée sur l'affectation du salarié sur le site de Roubaix et sur la proposition de mutati

pelant de retrouver un poste conforme à ses qualifications, présentait un caractère abusif ; en outre, elle ne s'imposait pas à lui, comme l'a rappelé la société dans son courriel de réponse en date du 15 novembre 2012 ; la survenance de l'accident du travail est donc étrangère à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; les griefs relatifs à l'absence de communication avec la société sur l'avenir professionnel de l'appelant et à la transmission d'une fiche d'objectifs au domicile de ce dernier durant ses vacances n'apparai

lir que son employeur ne lui a pas fourni de chaussures de sécurité durant son séjour à Roubaix ; il n'en a jamais fait état à l'occasion des échanges relatifs à son affectation sur ce site ; il résulte du certificat médical délivré par le médecin du travail que le syndrome anxio-dépressif à l'origine de l'arrêt de travail serait dû à un conflit de l'appelant avec son employeur ; ce praticien se réfère à une situation qu'il qualifie de difficile durant le mois d'octobre et qui serait consécutive à des mutations jugées arbitraires, générant un éloigneme

d'octobre et qui serait consécutive à des mutations jugées arbitraires, générant un éloignement familial et entraînant des troubles du sommeil, une perte de motivation et des risques d'agressivité ; que toutefois l'évaluation faite par le médecin du travail du caractère arbitraire de ces mutations ne résulte nullement des pièces versées aux débats ; de même, l'éloignement familial allégué n'était provoqué que par une mutation à Senlis qui ne constituait qu'une simple proposition et que l'appelant a refusée ; l'enquête diligentée par la Caisse primaire

e L 1231-1 du code du travail qu'il résulte du courrier en date du 7 janvier 2013 et des écritures de l'appelant que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail est fondée sur la violation de l'avenant III du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration collective, sur la violation de la convention collective elle-même en ce qu'il occupait un emploi de cuisinier alors qu'il bénéficiait de la position de chef gérant correspondant au niveau 7, sur une violation de l'obligation de sécurité caractérisée par le syndrome dépressif don

2013 et des écritures de l'appelant que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail est fondée sur la violation de l'avenant III du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration collective, sur la violation de la convention collective elle-même en ce qu'il occupait un emploi de cuisinier alors qu'il bénéficiait de la position de chef gérant correspondant au niveau 7, sur une violation de l'obligation de sécurité caractérisée par le syndrome dépressif dont il a été atteint et qui serait consécutif à son environnement professionne

t qui serait consécutif à son environnement professionnel et à ses conditions de travail, sur une rencontre en date du 13 décembre 2012 avec des responsables de la société qui lui ont proposé une rupture conventionnelle ; l'avenant 3 de la convention collective est relatif au changement des prestataires de services ; que l'appelant n'indique pas dans ses écritures quelles seraient les dispositions dudit avenant qui n'auraient pas été respectées par son nouvel employeur à l'occasion du transfert du contrat de travail au sein de la société Elior ; qu'au dem