Congés payés : décisions et repères – page 1124

de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein du 1er au 14 septembre 2008 puis à temps partiel à hauteur de 60,67 heures mensuelles a minima du 15 septembre 2008 au 11 février 2013, date d'expiration de son préavis, assortie d'une demande de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2008 au 11 décembre 2012 d'un montant de 16.165,89 euros brut, outre 1.459,43 euros au titre des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail : Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifiait le contrat de travail de Mme A... en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 juillet 2006, d'AVOIR requalifiait le contrat de travail de Mme A... en contrat de travail à temps complet, d'AVOIR condamné M. Z...

soutient qu'en application des dispositions conventionnelles elle aurait dû se voir reprendre son ancienneté à 100%. Elle produit un décompte précis et détaillé reconstituant cette ancienneté sur la période non prescrite lequel décompte est exempt d'erreurs et n'est d'ailleurs pas contesté par l'employeur. Il convient en conséquence, réformant le jugement, de condamner l'intimée à payer à l'appelante la somme de 28559,95€ outre celle de 2855,99€ au titre des congés payés. L'intimée devra sur la même base de l'ancienneté reprise procéder à l'actualisation des salaires dus sur la période de juillet 201l à octobre 2016.

avaient été liés par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 31 mars 2009, d'AVOIR fixé le salaire brut mensuel moyen de M. B... Y... à la somme de 1 439,03 € et d'AVOIR en conséquence condamné la société Felicity Beauty à payer à M. B... Y...

infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR statuant à nouveau, dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 10 112,74 euros au titre de la mise à pied, de 22 392,51 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 2 239,35 euros pour les congés payés afférents, de 7 319,86 euros au titre des congés payés, de 35 918,02 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et vexatoire, de 2 952,80 euros au titre du droit au DIF, de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de 1 000 euros au titre de l'article 700…

féminine et de volume peu important, motivait la mise à pied conservatoire et la mesure de licenciement qui apparaît en conséquence avoir été prise pour une cause réelle et sérieuse ; QU'il convient de confirmer en conséquence la décision déférée sur ce point ainsi que sur les sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents mais également concernant la demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire qui, comme l'ont justement relevé les premiers juges n'apparaît pas fondée ( )" (arrêt p. 5 alinéa 7) ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE "la lettre de licenciement ne fait pas état d'un comportement injurieux habituel et répétitif de la part de Monsieur C...

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens et arguments développés par les parties, il sera jugé que le nouvel employeur a commis ainsi un manquement suffisamment grave justifiant la prise d'acte de rupture du contrat de travail par Madame Y... produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse - le préavis et les congés payés afférents L'appelante sollicite la somme de 2.500 euros à ce titre sans en justifier précisément.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme A... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la SARL Z... Yvette à verser à Mme A... les sommes de 12.624 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.867.82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 389.78 euros au titre des congés payés sur préavis, et ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de toutes les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée, du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage conformément aux dispositions de l'article L.

Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Granvilmer et M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. Z... au passif du redressement judiciaire de la société Granvilmer aux sommes de 42 696,66 € à titre de rappel sur commissions et 4 269,66 € au titre des congés payés afférents, et d'avoir condamné la société Granvilmer à verser à M. Z... les sommes de 9 799,79 € à titre de rappel sur commissions et 979,97 € de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'il résulte du courrier adressé à M. Z...

aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement vexatoire et harcèlement moral ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse à verser à Mme Y...

4 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes tenant à voir condamner l'employeur à lui verser 12192,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1219,24 euros au titre des congés payés afférents, 40000 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement nul, subsidiairement 40000 euros au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur l'allégation des faits de harcèlement moral ; aux termes de l'article L.

sollicite le solde de commissions qui lui seraient dues au titre du préavis, soit 7 119,33 euros et non 5 030,37 euros comme indiqué par erreur par le conseil de prud'hommes (13 500 – 6 380,67 = 7 119,33), mais également de commissions qui ne lui auraient pas été versées pour les exercices 2010 et 2011, soit la somme de 18 941,66 euros, outre 300 euros pour la vente d'un bien immobilier, sommes sur lesquelles doivent s'ajouter 10 % au titre des congés payés ; qu'elle indique qu'elle a élaboré ses calculs à partir de ses brouillons personnels mais qu'il lui manque une grande partie des facturations sur travaux décidés en AG et des documents comptables que GIMCO refuse de lui communiquer ; qu'elle a dès lors "extrapolé les chiffres" ; que l'employeur rétorque que Mme Y...