Congés payés : décisions et repères – page 1125

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Galatée à payer à Mme Y... les sommes de 22 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3 768 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 376,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 15 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ; Condamne Mme Y...

les sommes de 100 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 54 625 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 42 750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 4 275 euros à titre de délégué du personnel sur préavis, de 18 995,98 euros à titre de paiement de la mise à pied conservatoire, de 1 899,59 euros à titre de congés payés sur la mise à pied conservatoire et ordonnent le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié dans la limite de trois mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 23 juin 2016 et l'arrêt rectificatif rendu le 29 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties…

Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur ne faisait pas état de son appartenance à un tel groupe dans ses écritures, reprises oralement à l'audience, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaires et d'"indemnité compensatrice de préavis y afférente" (en réalité d'indemnité compensatrice de congés payés afférente), l'arrêt retient que l'employeur ne fournit aucun élément quant à la définition et au calcul de cette indemnité et n'établit pas ainsi qu'elle découle directement de l'exécution, par la salariée, de sa prestation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée établissait que la prime de qualité n'était pas la contrepartie de…

Le contrat de travail établi le 27 décembre 2006 entre les parties en son article 7 stipule que : « En sus des rémunérations définies à I'article 5, monsieur Philippe Y... recevra une indemnité, en remboursement de l'ensemble de ses frais professionnels. Présentement, elle s'élève à 1.265 euros pour un mois complet de travail soit 57,50 euros par jour de travail sur le terrain. Elle n'est pas due dans les cas suivants *congés payés* jours fériés* arrêt pour maladie, accident du travail *absences pour convenance personnelle ».

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme Zohra Y... en contrat à temps plein et d'AVOIR condamné la société Onet au titre de cette requalification à lui payer les sommes de 35.598,68 € bruts au titre des rappels de salaire pour la période de janvier 2008 à octobre 2012 et 3.559,86 € bruts au titre des congés payés y afférents avec les intérêts légaux à compter de la demande du 4 janvier 2013. AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la requalification du contrat Sur le principe de la requalification Attendu que par application de l'article L.

; qu'il ajoute que ces heures ont été dissimulées par la survenance d'une augmentation d'échelon et sous le libellé « primes salissure » l'employeur ayant précisé que son intention était de régler une prime dénommée « qualité » mais que le logiciel de gestion ne reconnaissait pas ce libellé ; qu'il conteste la décision du conseil de prud'hommes qui ne lui a alloué pour cette période qu'une somme de 10.927,00 euros outre les congés payés alors qu'il réclame un total de 16.447,64 euros outre les congés payés afférents ; que la société Groupe Alter Services invoque la prescription pour la période de au 17 septembre 2007 et rétorque que Monsieur Y...

rémunérées à 50 % pour l'année 2011 à 722 heures et pour l'année 2012 à 516 heures, soit un solde dû de 24 865,68 € pour 2011 et 17 771,04 € pour 2012. La cour infirme en conséquence la décision rendue de ce chef et condamne la société Y... à payer à Fernand Z... la somme de 42 636,72 € au titre des heures supplémentaires et celle de 4 263,67 € au titre des congés payés afférents. Sur l'indemnité de travail dissimulé Fernand Z... ne démontre pas que l'employeur a intentionnellement dissimulé le nombre d'heures réellement accomplies et doit être débouté de cette demande. La cour confirme le rejet de cette prétention. Sur le repos compensateur.

Par conséquent ces pauses sont déjà décomptées des registres produits aux débats, registres tenus par l'entreprise elle-même. Il y a donc lieu de retenir les 559,58 heures supplémentaires réclamées par le salarié et d'allouer à M. Y... à ce titre, au vu de son salaire mensuel, du taux horaire en découlant, du nombre de semaines travaillées, déduction faite des congés payés et en conséquence du nombre d'heures supplémentaires accomplies par semaine la somme de 14.627,04 € brut. Il y a lieu d'ordonner la remise des documents rectifiés permettant le recalcul des indemnités chômage de M. Y... sous astreinte de 30,00 € par jour de retard et par document, la Cour se conservant le droit à liquider l'astreinte. ( ) Sur la demande de rappel de contrepartie obligatoire en repos : M. Y...

des indemnités à lui revenir pour la période du 26 mars au 15 juin 2012, Monsieur Y... ne peut voir sa demande de rappel de salaire pour cette période prospérer ; qu'aucun manquement à cet égard ne peut être invoqué à l'encontre de l'employeur ; qu'en revanche, il est fondé à obtenir des salaires pour la période du 15 juin 2012 au 9 juillet 2012, outre les congés payés afférents ; qu'en effet, les éléments communiqués ne permettent pas de retenir que le salarié ne s'est pas tenu à la disposition de l'employeur au cours de la période du 1er au 9 juillet 2012, étant observé que l'employeur qui allègue de l'absence du salarié ne l'a pas mis en demeure de réintégrer son poste ( ) ; QU' au regard de l'ensemble de ces éléments, et dans la mesure où Monsieur Y...

avait été victime d'une inégalité de traitement en ce qui concerne son salaire de base, et d'AVOIR en conséquence condamné la société CITYA CARTIER à lui payer les sommes de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour inégalité de traitement, 143.500 € à titre de rappel de salaire pour la période du 9 juillet 2009 au 27 décembre 2012, de 14.350 € au titre des congés payés afférents, et de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, M. Y... invoque avoir été victime d'un traitement discriminatoire en matière salariale avant le mois de juillet 2009 alors qu'il était directeur de gérance, dans la mesure où contrairement à son homologue M.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société La Romainville et M. Y..., ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société La Romainville à payer par provision à Mme Maria A... Z... la somme de 7.422,60 euros à titre de rappel de prime de production pour la période du 1er décembre 2010 au 28 octobre 2016 et celle de 742,26 euros au titre des congés payés afférents ; AU MOTIF QUE « Mme Maria A... C.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. C... à payer à Mme Y...