Congés payés : décisions et repères – page 1126

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Chaffoteaux. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CHAFFOTEAUX à payer à Monsieur X... les sommes de 180.000 € avec congés payés y afférents à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 50.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du repos compensateur ; AUX MOTIFS QUE « Sur le statut de cadre dirigeant, il ressort de la description des fonctions confiées à Thierry X...

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 alors en vigueur du code civil et L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la qualification professionnelle, et des congés payés y afférents AUX MOTIFS QUE Monsieur Y...

Que le contrat de travail signé par les parties au moment de l'engagement de M. X... stipule en son article Rémunération & Horaire de travail que: « Votre rémunération forfaitatire brurte annuelle sera de 30 036 €, versée en douze mensualités. Cette rémunérayion est fixée forfaitairement sur la base d'une temps de travail de 214 jours par an. Vous bénéficierez des droits à congés payés et des congés d'ancienneté, selon modalités en vigueur dans la société. Vous bénéficierez d'un plan de commissionnement dont le mode de détermination sera révisé annuellement en fonction de la politique commerciale de la Société. La partie variable annuelle brute correspondant à ce plan et fixée à 20 524 € (vingt mille cinq cent vingt-quatre euros) à 100 % des objectifs atteints.

ensemble les bulletins de salaire régulièrement versés aux débats en violation de l'article 1134 du code civil alors applicable. SECOND MOYEN DE CASSATION (Commun à MM A... et X...) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la qualification professionnelle, et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE M. X...

ensemble les bulletins de salaire régulièrement versés aux débats en violation de l'article 1134 du code civil alors applicable. SECOND MOYEN DE CASSATION (Commun à MM X... et Serange) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la qualification professionnelle, et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE M. X...

en date du 16 avril 2010 emportant rupture immédiate du contrat de travail, le licenciement prononcé par la société Aldi marché le 17 mai 2010 était non avenu, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat du contrat de travail par M. X... devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Aldi marché à payer à M. X... les sommes suivantes : indemnité de congés payés : 9 500 euros au titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 106,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 310,69 euros au titre de congés payés afférents, outre les intérêts au taux légal, dont la capitalisation a été ordonnée, ordonné le remboursement par la société Aldi marché à Pôle emploi des indemnités chômage versées à M. X...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Club sportif Sedan Ardennes. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la H... X... à payer à Madame Y... les sommes de 2.088,50 € à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 12 août et le 12 septembre 2013, 250,56 € au titre de la prime d'ancienneté pour la même période et 233,86 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « c'est en outre à tort que l'employeur vient faire grief à la salariée d'une absence à son poste de travail du 12 août 2013 au 12 septembre 2013. Des attestations de Mme I...

des articles L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné Maître X... à payer à Mme Y... les sommes de 3.947,42 euros nets à titre d'indemnité de préavis, 394,74 euros à titre de congés payés afférents, 334,40 euros au titre du DIF, 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, 394,75 euros à titre d'indemnité de licenciement et 1.973,71 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que par lettre du 1er mars 2011, Maître Z... a notifié à Anne-Marie Y...

). L'employeur indique que les horaires du cabinet sont les suivants : 8h30-12h30/14h00-18h00 soit 39 heures par semaine les salariés bénéficient de 10 jours de RTT et 30 minutes de pause par jour soit une moyenne annuelle de 35 heures par semaine. L'employeur rapporte de surcroît la preuve, au vu du semainier de la standardiste, que Mme X... était en congés payés la deuxième semaine d'août alors qu'elle indique avoir effectué 51,25 heures supplémentaires, elle était en congés la 3ème et 4ème semaine de mars alors qu'elle prétend avoir effectué 40 heures par semaine ou encore en congés maladie les semaines 4 et 5 de novembre alors que selon son tableau elle prétend avoir effectué 47,5 heures chacune de ces semaines. De même l'exploitation des e-mails produits par Mme X...

; que la résiliation judiciaire prononcée aux torts dc l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. X... est en droit de prétendre au paiement du rappel de salaire pendant la durée de sa mise à pied conservatoire du 20 septembre au 15 octobre 2010 (et non du 07 au 25 juillet comme indiqué par erreur in fine des conclusions de M.

par la société RP Med est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné en conséquence la société RP Med à payer à Mme X... les sommes de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10.000 euros à titre de dommages intérêts au titre du préjudice distinct, de 10.500 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1.050 euros bruts au titre des congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE, sur le transfert du contrat de travail de Mme X... à la société RP Med, selon l'article L.

le conseil, d'un statut de salarié ; que le Conseil ayant jugé qu'il n'existait pas entre Monsieur X... et la société défenderesse de contrat de travail entre le mois de juin 2012 et le mois de septembre 2014, ne pourra que débouter Monsieur X... de l'intégralité de ses demandes indemnitaires à savoir indemnité compensatrice de préavis (14.404,95€ bruts), congés payés y afférents (1.440,49€ bruts), indemnité légale de licenciement (2.160,73€ nets) dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (28.809,90€ nets) dommages et intérêts pour travail dissimulé (28.809,90€ nets) heures supplémentaires exécutées par le demandeur à l'occasion de son contrat de travail (7.378,98€ bruts) ; que de même Monsieur X...