Congés payés : décisions et repères – page 1107

; le décompte du salarié qui prend en compte le taux contractuel, sur une durée de 151,67 heures mensuelles doit donc être retenu à hauteur de : - 24 au 29 novembre 2008 : 335,99 € (taux contractuel 9,5996) – décembre 2008 : 1455,97 € (taux contractuel 9,5996) – janvier à décembre 2009 : 17 474,52 (taux contractuel 9,6012) – 1er au 23 décembre 2010 : 1081 €, soit un total de 36 377,56 € outre les congés payés à hauteur de 3 637,75 € dont à déduire les sommes versées à hauteur de 4 846,03 € - montant non contesté – et un solde de 35 169,29 €, le jugement devant donc être infirmé sur ce point ; cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2011, date de la réception par l'employeur de la demande formée devant le conseil de prud'hommes ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le rappel de…

Moyens produits au pourvoi n° Z 17-12.970 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la SARL Y... et fils et l'EARL Y... et fils PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement les sociétés au paiement de la somme de 6 432,70 euros au titre des heures supplémentaires et 643,27 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'il appartient au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'il doit fournir des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'il résulte de l'article L.

dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Bernard Krief institutionnel . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société BKI à payer à Mme Y... les sommes de 49.062,95 euros à titre d'heures supplémentaires, 4906,29 euros à titre de congés payés afférents et 8.007,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice de repos ; AUX MOTIFS QUE la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; que selon l'article L.

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Perrenx & compagnie Fiduciaire de gestion et d'expertise comptable. Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'employeur devait, sur la base d'un salaire mensuel de 4 240,13 €, régler à la salariée le salaire dû pour la période de juin à septembre 2012 outre les congés payés afférents, le maintien de salaire pour la période de septembre 2012 à mars 2013, le salaire mensuel à compter du 29 avril 2015, outre les congés payés afférents, la prime d'ancienneté correspondant à 15 % de la rémunération due pour les périodes au cours desquelles l'employeur doit assurer le maintien du salaire et le paiement des salaires, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Mme Z...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. X... était intervenu pour une faute grave et que celle-ci était fondée et d'AVOIR en conséquence écarté ses demandes en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, ainsi que des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de M. X...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Natixis interépargne. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à la société NATIXIS INTEREPARGNE de payer à Mme X... les sommes 3.145€ au titre du rappel de salaire pour l'augmentation désignée par l'accord du 23 décembre 2008, 314,50€ au titre des congés payés afférents, de l'AVOIR en outre condamnée à payer à Mme X...

4624-1, en leur rédaction applicable en la cause, et L. 1133-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement prononcé et condamner l'employeur à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

: 10) ; qu'il convient par conséquent de condamner la SA Gan Patrimoine à payer à Gérard X... les sommes de : - 1 183,19 € au titre du mois de décembre 2012, soit 2497,88 € - 1 314,69 € que Gérard X... reconnaît avoir perçu - 2 497,88 € au titre du mois de janvier 2013 - 2 497,88 € au titre du mois de février 2013 soit un total de 6 178,95 €. que, sur les congés payés, Gérard X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents ainsi que de rappel d'indemnité de préavis, l'arrêt retient qu'aucune des deux parties ne produit un organigramme de la société et n'apporte d'éléments concrets sur les activités effectives de M.

du 13 mai 1974 ; que les salariés ont saisi le 21 février 2014 la juridiction prud'homale de demandes de repositionnement dans la classification conventionnelle et de rappels de salaire ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de rappels de salaire au titre des stipulations de l'accord collectif du 13 mai 1974 et congés payés afférents, de leurs demandes d'indemnités en réparation du préjudice subi du fait de la perte d'intéressement et de participation et de leurs demandes tendant à leur repositionnement conventionnel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un accord collectif peut prévoir un niveau d'accueil à l'embauche, indépendamment des fonctions réellement exercées par le salarié ; que pour débouter les salariés de leurs demandes au titre de l'application de l'accord…

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. X... M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement prononcé le 27 décembre 2013, était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour préjudice moral, d'indemnité de congés payés et en paiement de rappel de prime de vacances ; AUX MOTIFS QUE dans sa lettre de licenciement en date du 27 décembre 2013, l'employeur expose que M. X...