Congés payés : décisions et repères – page 1108

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société D.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé à la date du 28 janvier 2014 la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société D... et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à Madame X... les sommes de 3.977,32 € à titre d'indemnité de préavis, 397,73 € au titre des congés payés y afférents et 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Madame X..., née [...] a été embauchée le [...] par la Z... D... et en dernier lieu, devenue responsable de magasin elle percevait une rémunération brute de 1.900 euros par mois ; Que le 6 novembre 2013 Madame X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de Mme X..., épouse Y... est dénué de cause réelle et sérieuse et condamne l'association Maison Familiale Rezéenne des Anciens à lui payer les sommes de 22 897,08 euros à titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 22 897,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 2 289,70 euros brut au titre des congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 20 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne Mme X..., épouse Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant dit que la rupture du contrat de travail entre Madame Saïda Y... épouse Z... et Madame Michèle X... s'analyse en un licenciement nul, et en conséquence d'avoir condamné Mme X... à verser à Mme Z... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, ainsi qu'au titre des salaires dus pendant la période de protection et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture D'après les circonstances propres à l'espèce, Mme Z... a travaillé chez Mme X... du 1er octobre 2010 jusqu'au 17 avril 2012 ; que le 18 avril 2012, cette dernière a remis au conjoint de Mme Z... un certificat du travail rédigé en ces termes : « je soussignée X...

arrêt son droit à percevoir la prime d'objectifs au titre de l'exercice 2009, omis dans le dispositif de condamner l'employeur à lui payer la somme réclamée, soit celle de 39.375 euros, calculée au prorata de la prime globale de 45.000 euros pour 10 mois et demi du 1er janvier au 16 octobre 2009, à laquelle s'ajoutait la somme de 3.937,50 euros au titre des congés payés ; que la société Foncier Conseil s'oppose à cette demande en faisant valoir que si l'arrêt rendu pose effectivement difficulté et si erreur il y a, elle n'est pas de nature simplement matérielle et ne relève pas d'une simple rectification mais qu'elle n'aurait pu être corrigée que par l'exercice de la voie de recours appropriée, en l'occurrence, le pourvoi en cassation ; que l'examen des pièces versées aux débats par les parties et notamment…

Mais attendu que le moyen qui critique les motifs et non un chef de dispositif de l'arrêt est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de refuser de le réintégrer dans l'entreprise sur le fondement de la nullité du licenciement prononcé, et en conséquence de le débouter de ses demandes de rappels de salaires et de congés payés afférents à la demande de réintégration, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement du salarié sur le fondement d'un harcèlement ; que le salarié demandait en conséquence sa réintégration dans l'entreprise et les rappels de salaires afférents à cette réintégration…

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande visant à obtenir la production des documents détenus par l'employeur concernant l'encaissement et la remise des pourboires aux salariés, de l'AVOIR débouté de ses demandes de rappel de salaires et congés payés subséquentes , et d'AVOIR fixé la somme allouée à titre de rappel de rémunération sans tenir compte de ces pourboires AUX MOTIFS propres QUE, selon l'article L 3244-1 du code du travail, «dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le service par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement,…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit, au vu de l'arrêt du 1er décembre 2016, qu'au lieu de lire : « condamne la Société LE CREDIT LYONNAIS à verser à M. Nicolas Y... les sommes suivantes 8906 euros à titre de rappel de salaire du 1er mai 2005 et jusqu'au 9 juin 2009, 890,60 euros au titre des congés payés afférents », il convient de lire « Condamne la Société LE CREDIT LYONNAIS à verser à M. Nicolas Y... les sommes suivantes : 8906 euros à titre de rappel de salaire à compter du 1er octobre 2013, 890,60 euros au titre des congés payés afférents ».

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que M. Y... relève du niveau F de la convention collective de la banque à compter du 1er octobre 2013 et en conséquence, d'AVOIR condamné la Société LCL à verser à M. Y...

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Montpellier rugby club. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Montpellier Rugby Club et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y..., salarié, de sa demande de requalification du contrat conclu le 2 août 1994 en contrat de travail à temps complet et de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société New Morning, employeur, au paiement de la somme de 136 131,15 € à titre de rappel de salaire, outre 13 613,11 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si l'absence de contrat écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet, l'employeur a toutefois la faculté d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat à temps partiel ; que Christine A..., responsable de la programmation atteste : « Nous sommes confrontés chaque jour à la difficulté d'évaluer le nombre de spectateurs possibles à nos concerts Prévoir la fréquentation du…

minimum conventionnel pour le coefficient 140 ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à M. Y... la somme de 13 597,73 euros à titre de rappel de salaire sur la base du salaire minimum conventionnel pour le coefficient 140, selon calcul arrêté au 31 mars 2013, ainsi que la somme de 1 359.77 euros au titre des congés payés afférents et, au vu des bulletins de paie produits et sur la base du coefficient 140 appliqué par l'employeur à la rémunération du salarié du 4 juin 2009 au 31 décembre 2010 de condamner la société Mondial protection à payer à celui-ci la somme de 5 242,95 euros à titre de rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps complet, hors périodes intercalaires, ainsi que la somme de 524,30 euros au titre des connes payés afférents ;…

sur la base d'un temps complet et du salaire minimum conventionnel pour le coefficient 140 pour les périodes travaillées s'élève à la somme de 13.246,72 euros ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit en son intégralité à la demande de rappel de salaire du salarié pour un contrat de travail à temps complet, périodes intercalaires incluses, sur la base du coefficient 140 et à la demande de congés payés afférents et de condamner la société Mondial protection à payer à M. Y... la somme de 13.246,72 euros à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet et du coefficient 140 ainsi que la somme de 1.324,67 euros au titre des congés payés afférents ; que, sur la demande en paiement de rappel de salaire pour temps de pause : M. Y...