Congés payés : décisions et repères – page 1076

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Patrick Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur E... Y...

; que sur l'affirmation que M. Y... aurait minoré des objectifs pour permettre le paiement de primes indues, le Conseil juge recevable la réponse de M. Y... indiquant que les objectifs étaient fixés en concertation avec le Chef de magasin, affichés, connus de la Direction qui n'avait jamais émis d'observations ou critiques ; que sur la mauvaise organisation des congés payés, l'employeur produit dans la lettre de licenciement des faits que le salarié ne juge pas fautifs, mais qu'il ne dément pas ; que sur les reproches de salariés de ne pas disposer de l'outillage nécessaire à l'exécution de leurs tâches, l'employeur n'apporte ni faits ni documents ni témoignages à l'appui de son accusation ; que sur la mésentente avec les services commerce, pièces de rechange et comptable, l'employeur n'apporte ni faits ni…

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Renoval. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré le licenciement de M. Dominique Y...

En suite de l'interpellation qui résulte de la convocation devant le bureau de conciliation, s'agissant de créances salariales, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible

Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée

Il résulte de l'article 27, 6°, de l'avenant « Mensuels » de la convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle que les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ne sont automatiquement dus que si l'employeur est à l'initiative du fractionnement. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a retenu que l'obligation pour les salariés de prendre six jours ouvrables de congés payés en fin d'année du fait de la fermeture de l'entreprise ne saurait suffire à démontrer que les intéressés étaient empêchés de prendre vingt-quatre jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre

Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l'une à l'autre est le résultat d'une entente entre lui et ses deux employeurs successifs. Elle reprend cependant ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu, sans que ce délai puisse s'en trouver reporté ou allongé

Selon l'article L.1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Il en résulte qu'en cas d'annulation de la rupture de la période d'essai survenue pour un motif discriminatoire, le salarié ne peut prétendre à l'indemnité de préavis

Ne sont pas constitutifs d'une faute grave les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte de réseau social "facebook" accessibles aux seules personnes agréées par lui et composant un groupe fermé de quatorze personnes, de tels propos relevant d'une conversation de nature privée

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Federal express international France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la SNC Federal Express International France (FEDEX) à payer à M. Cédric Y... 3 869,24 euros de préavis, 386,92 euros de congés payés sur préavis, 3 094,77 euros d'indemnité de licenciement et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que M. Cédric Y... a été victime de harcèlement moral et que la SNC Federal Express International France (FEDEX) a manqué à son obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR condamné la SNC Federal Express International France (FEDEX) à payer à M. Cédric Y...

de l'avenant du 23 janvier 2008 et ainsi violé l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Pierre étoile à verser à Madame Y... la somme de 3.000 € à titre de rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires effectuées, ainsi que celle de 300 € au titre des congés payés afférents ; Aux motifs qu' : « en l'espèce, Madame Y...

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné Madame C... à payer à M. A... la somme de 2.500 € à tire de de dommages intérêts pour harcèlement moral, déclaré nul le licenciement M. A..., comme en lien avec le harcèlement exercé par l'employeur, et condamné Madame C... à payer à M. A... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement nul et de dommages intérêts pour licenciement vexatoire, outre les dépens et une indemnité supplémentaires au titre de frais irrépétibles d'appel, ordonnant la remise par Madame C... de l'attestation Pôle emploi rectifiée et d'un bulletin de salaire mentionnant les sommes allouées de nature salariale en conformité avec l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Z...