Congés payés : décisions et repères – page 1075

soumise à un stress quotidien sera réparé par l'allocation d'une somme de 4 000 euros ; que considérant, sur l'annulation des sanctions, que sous le bénéfice des motivations précédentes, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé la mise à pied conservatoire notifiée le 26 octobre 2011 et alloué à Mme J... la somme de 140,64 euros à titre de rappel de salaire et 14,06 euros à titre de congés payés afférents ; qu'au surplus, infirmant le jugement, il convient d'annuler l'avertissement notifié le 16 décembre 2011 et les mises à pied conservatoires notifiées le 29 novembre 2010 et le 15 juin 2011 et d'allouer à Mme J... le salaire correspondant ; Que, sur le licenciement, s'agissant des faits du 9 décembre 2011, Mme J...

Ce dernier a été récupéré comme stipulé dans la note de service déposée dans votre boîte aux lettres. Enfin, nous vous demandons de nous faire parvenir dans les plus brefs délais : - La carte grise originale, - L'assurance originale, - Les clés du véhicule », - Copie d'une note de service non datée en ces termes « nous rappelons à l'ensemble du personnel qui utilise un véhicule de société que ces utilisateurs doivent : Lors de départ en congés payés : restituer le véhicule le soir de départ en congés et récupérer le véhicule de reprise, Lors de maladie ou accident du travail : restituer le véhicule le lendemain du début de l'arrêt de travail, et récupérer le véhicule le jour de la reprise », - copie du courrier manuscrit non daté reçu par la société Esime émanant de Monsieur A...

a été fermé le 26 mai 2014, les salariés se sont trouvés sans emploi, en absence autorisée payée dans la plus grande incertitude de la durée de cette situation ainsi qu'en attestent les courriers adressés les informant successivement d'une absence payée du 26 mai jusqu'au 16 juin puis du 17 au 30 juin puis du 1er au 27 juillet puis de la prise des congés payés à la suite, le contrat de bail du nouvel établissement n'a été conclu que le 1er juillet après abandon d'une opération présentée comme incertaine et comme pouvant se faire sous la forme d'une affiliation dont les salariés entendaient parier depuis plusieurs mois sans avoir d'explications utiles et claires ce qui a généré, ainsi que l'évoque le médecin du travail dans une lettre du 21 février 2014 préconisant une démarche de prévention collective, des…

3311-1 et s. et L. 3321-1et s. du code du travail Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Daramic. LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société Daramic SAS à payer à M. Y... la somme de 20.886 euros brut au titre de la prime incentive plan 2013 outre 2.088 euros brut de congés payés afférents : AUX MOTIFS QUE sur la prime incentive plan ; qu'à l'appui de ses prétentions Monsieur Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le salaire annuel de référence de M. X...

mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société de transports et de services aéroportuaires Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société STSA à verser à Monsieur D...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société l'Etoile des routiers à lui verser les sommes de 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, de 1 239,71 € à titre d'indemnité de licenciement, de 442,75 € au titre du remboursement de la mise à pied, de 1 771,02 au titre du préavis, de 177,10 € au titre des congés payés afférents, de 100 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte portée à ses droits par le système de vidéo surveillance et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre de licenciement du 27 octobre 2011, qui fixe les limites du litige, Mme X...

Sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail, est imputé sur le crédit d'heures de délégation de l'intéressé

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne en conséquence la société Business et decision university au paiement à M. Y...

et de sécurité de ses salariés et ce d'autant plus que Madame H... travaillait avec Monsieur Wahib Y..., également son supérieur hiérarchique, dit que c'est donc à juste titre que le syndicat des copropriétaires a pu licencier pour faute Monsieur Wahib Y... ; Qu'en conséquence, celui-ci sera débouté de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis, de congés payés afférents et conventionnelle de licenciement ; Attendu que la démonstration du risque de perturbation qui aurait découlé du maintien de Monsieur Wahib Y... à son poste durant la procédure de licenciement, entraîne la perte définitive de la rémunération durant la dite période ; Attendu que Monsieur Wahib Y...

et sérieuse; que sur l'indemnisation du licenciement, si le salarié ne peut prétendre à des dommages-intérêts, en revanche il a droit à une indemnité compensatrice de préavis non pas sur trois mois mais sur deux mois conformément à la convention collective de 4.800 euros compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise et de 480 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis outre la somme de 1.592 euros au titre du paiement de la mise à pied à titre conservatoire non justifiée et 159,20 euros au titre du paiement de congés payés sur la mise à pied conservatoire; qu'il lui sera dû également une indemnité de licenciement d'un montant de 11.520 euros compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise et dont le calcul n'est pas contesté par l'employeur; qu'il convient d'ordonner le cas échéant la remise…

Y..., qu'il en découle, par application de l'article Lp. 127-8 du code du travail, que le licenciement prononcé alors que le salarié était en arrêt de travail suite à son accident du travail, est nul pour avoir été prononcé en méconnaissance de l'article Lp. 127-3 ; Sur les demandes financières ; que M. Y... ne conteste pas l'indemnisation au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis, ainsi que celle au titre de l'indemnité légale de licenciement ; que l'employeur ne conclut pas sur ces montants ; que la cour confirmera, en conséquence, ces montants ; Sur les dommages-intérêts pour rupture abusive : que l'article Lp. 127-10 visé par M. Y...