Congés payés : décisions et repères – page 1063

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Charly sécurité. PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 20 901,47 euros au titre des salaires sur la période courant à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 8 janvier 2015, outre congés payés y afférents et d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à compter de la date de sa décision et condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis outre congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaires du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016, que le salarié…

contractuelles" sans préciser davantage le montant des condamnations pécuniaires qu'elle entend mettre à leur charge ; qu'en page 10, elle fait des développements sur le différentiel de prime d'ancienneté qu'elle aurait dû percevoir entre le 1er septembre 2008 et le 31 décembre 2012 et fait ressortir un reliquat impayé de 452,45 € et de 45,24 € à titre de congés payés ; qu'elle réclame ces deux sommes sans préciser l'identité du ou des débiteurs ; qu'enfin dans son dispositif en pages 19 et 20, elle ne reprend pas ses deux demandes chiffrées ; Que pour ces motifs la demande de résiliation judiciaire aux torts des sociétés Scotnet et ISS Propreté ne saurait aboutir ; Que le jugement qui a rejeté la demande sera confirmé ; Que s'agissant de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts…

Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société X... et M. Y..., ès qualités Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. E... X... aux torts de la société X... et d'avoir fixé la créance de M. E... X... au passif de la société au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité pour défaut de reclassement et d'indemnité de licenciement ; aux motifs que M. E... X... a été engagé, le 1er janvier 1982 par la société X..., dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Il a ainsi occupé un poste de scieur pour un salaire de base mensuel brut de 1.553,86 € avant heures supplémentaires que M. E... X...

une amplitude et une charge de travail raisonnables assurant une bonne répartition dans le temps du travail du salarié, n'était pas intervenu à la date d'exécution de la prestation de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Mme Lydie X... de sa demande de requalification de son contrat de travail et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE « sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet et les demandes en rappel de salaires, congés payés et primes d'ancienneté ; que dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, l'article L.3123-25 du code du travail disposait qu'une convention ou un accord collectif peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année, à condition que sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas la durée moyenne stipulée au contrat, et que cette convention ou cet accord…

pouvait prétendre du fait de la présence de ses enfants. La situation a été régularisée à compter du 1 er janvier 2010 sur les bulletins de salaires de Madame Y.... Au vu de ces éléments, l'employeur reste redevable envers Madame Y... du rappel de la prime familiale et de la prime de vacances, distinctes du salaire de base, pour la somme brute de 14 517,77 euros outre les congés payés y afférents de 1 451,77 euros » ; 1/ ALORS QUE l'article 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 stipule qu'« une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle, à chaque salarié du réseau, chef de famille.

et la SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2000, d'AVOIR dit que la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné société d'EDITION DE CANAL PLUS à verser à Monsieur Y... les sommes de 2.500 € à titre d'indemnité de requalification, 6.054,57 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 605,45 € au titre des congés payés afférents, 8.375,47 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 24.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 2.018,19 € à titre de rappel de treizième mois, et 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à la société d'EDITION DE CANAL PLUS de remettre à Monsieur Y...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Alta Etic PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel de Madame Y... en contrat à temps complet et d'avoir condamné la société ATLA ETIC à lui verser la somme de 80,50 €, outre les congés payés y afférents, à titre de rappel de salaire de ce chef, ainsi qu'au paiement de certaines de ces sommes sur le fondement de l'article 700 du CPC; Aux motifs propres que Yasmina Y...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Alta Etic. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel de Madame Z... en contrat de travail à temps complet et d'avoir condamné la société ALTA ETIC à lui verser la somme de 2 925,60 €, outre les congés payés y afférents, à titre de rappel de salaire de ce chef et de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes au titre de l'article 700 du CPC; Aux motifs propres que E... Z...

; D'où il suit que le moyen, qui en sa troisième branche critique les motifs des premiers juges qui n'ont pas été adoptés par la cour d'appel, n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de le condamner à payer à Mme Y...

QUE l'intégration de la prime d'ancienneté au salaire de base a pour conséquence d'augmenter le montant de celui-ci et, par suite, les évolutions de rémunérations dont ce salaire de base est l'assiette ainsi élargie, ce dont il se déduit qu'elle constitue un avantage pour le salarié auquel elle s'applique ; QUE pour l'ensemble de ces raisons, il y a lieu de rejeter la demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents présentée par Monsieur Y... ; qu'il y a lieu de même de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, dès lors que l'employeur a établi l'application d'un usage relatif au paiement de la prime d'ancienneté plus avantageux que les clauses de la convention collective" (arrêt p. 7 in fine, p.

l'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT COLLEGE B... Y... à payer à Madame A... D... les sommes de 779,40 euros d'indemnité de requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, 233,38 euros à titre d'indemnité de licenciement, 779,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 77,94 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, et 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Madame A... D... a bénéficié de trois contrats de travail aidés, signés avec la représentante du collège B... Y...