Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-18.786

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/2018

Numéro d'affaire

17-18.786

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01431

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1431 F-D Pourvoi n° W 17-18.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Aqseptence group, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Bilfinger water technologies, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience…