Cour d'appel de Paris

Articles et conventions cités

23 références disponibles

• Conseils d'architecture, d'urbanismeConvention collective citéeSource officielle ↗
  Passage cité

  … - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame MONTAGNE, présidente et par Monsieur VAZ DOS ANJOS, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE La convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a été signée le 24 mai 2007 par le syndicat Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE), seul organisme patronal représentatif présent dans la branche lors de la conclusion de cette convention, ainsi que par des organisations représentatives de salariés. Elle a été étendue par un arrêté du 27 février 2008. Dans le contexte de la …

• ADITIG, à savoirConvention collective citéeSource officielle ↗
  Passage cité

  … particulier, intégré à son champ d'application les agences d'urbanismes, les agences d'attractivité, de développement et d'innovation, les agences départementales d'information sur le logement et les agences locales de maîtrise de l'énergie et du climat. Il a été étendu par arrêté du 8 juin 2021. Un arrêté du 6 octobre 2021 a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective ADITIG, à savoir : - la Fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU), nouveau syndicat patronal, avec un poids de 66,67 %, - la FNCAUE, sus-mentionnée, avec un poids de 33,33 %. Le 1er septembre 2022, la FNCAUE, invoquant des désaccords majeurs et l'impossibilité d'aboutir à un accord commun, a dénoncé la convention collective nationale étendue ainsi que l'ensemble des avenants signés à cette date. Cette dénonciation a été enreg …

• ÉtendueConvention collective citéeSource officielle ↗
  Passage cité

  … ste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective ADITIG, à savoir : - la Fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU), nouveau syndicat patronal, avec un poids de 66,67 %, - la FNCAUE, sus-mentionnée, avec un poids de 33,33 %. Le 1er septembre 2022, la FNCAUE, invoquant des désaccords majeurs et l'impossibilité d'aboutir à un accord commun, a dénoncé la convention collective nationale étendue ainsi que l'ensemble des avenants signés à cette date. Cette dénonciation a été enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes de Paris le 26 septembre 2022. Par acte extrajudiciaire en date du 30 novembre 2023, le SYNATPAU CFDT a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir juger cette dénonciation sans effet sur l'application de la convention collective ADITIG. Par jugement réputé contradictoire du 1 …

• ADITIGConvention collective citéeSource officielle ↗
  Passage cité

  … outir à un accord commun, a dénoncé la convention collective nationale étendue ainsi que l'ensemble des avenants signés à cette date. Cette dénonciation a été enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes de Paris le 26 septembre 2022. Par acte extrajudiciaire en date du 30 novembre 2023, le SYNATPAU CFDT a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir juger cette dénonciation sans effet sur l'application de la convention collective ADITIG. Par jugement réputé contradictoire du 17 décembre 2024, cette juridiction a débouté le SYNATPAU CFDT de l'ensemble de ses demandes, a condamné celui-ci à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile tant à la FNCAUE, qu'à la FNAU, ainsi qu'aux dépens, et a débouté les parties des autres demandes. Le 4 février 2025, le SYNATPAU CFDT en a relevé appel. Par conclusions remis …

• ADITIG opérée par la FNCAUE le 1er septembre 2022Convention collective citéeSource officielle ↗
  Passage cité

  … la FNCAUE, qu'à la FNAU, ainsi qu'aux dépens, et a débouté les parties des autres demandes. Le 4 février 2025, le SYNATPAU CFDT en a relevé appel. Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, l'appelant demande à la cour de bien vouloir infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, statuant à nouveau, juger que la dénonciation de la convention collective ADITIG opérée par la FNCAUE le 1er septembre 2022 est sans effet sur l'application de la convention collective ADITIG sur la branche et ne peut produire d'effet pour les employeurs et salariés de la branche des acteurs du développement de l'ingénierie territoriale d'intérêt général, la dénonciation n'ayant été faite que par une seule organisation syndicale employeur représentative de la branche ADITIG, et condamner la FNCAUE et la FNAU à lui payer chacune la somme de 5 0 …

• ADITIG sur la branche et neConvention collective citéeSource officielle ↗
  Passage cité

  … Le 4 février 2025, le SYNATPAU CFDT en a relevé appel. Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, l'appelant demande à la cour de bien vouloir infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, statuant à nouveau, juger que la dénonciation de la convention collective ADITIG opérée par la FNCAUE le 1er septembre 2022 est sans effet sur l'application de la convention collective ADITIG sur la branche et ne peut produire d'effet pour les employeurs et salariés de la branche des acteurs du développement de l'ingénierie territoriale d'intérêt général, la dénonciation n'ayant été faite que par une seule organisation syndicale employeur représentative de la branche ADITIG, et condamner la FNCAUE et la FNAU à lui payer chacune la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par co …

• ADITIG par la FNCAUEConvention collective citéeSource officielle ↗
  Passage cité

  … L'appelant a fait signifier la déclaration d'appel tant à la Fédération CFE CGC BTP qu'à la FG FO par actes de commissaire de justice des 29 août 2025 remis à personnes morales. Par application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, le présent arrêt est ainsi réputé contradictoire. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 3 juillet 2026. MOTIFS Sur l'effet de la dénonciation de la convention collective ADITIG par la FNCAUE Considérant qu'en se portant candidate à la reconnaissance de sa représentativité dans la branche et en demandant immédiatement son intégration à la Commission paritaire de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la convention collective ADITIG, la FNAU a déclaré son adhésion à celle-ci, l'appelant soutient que cette convention collective n'ayant pas été dénoncée par l'ensemble des organisations d'employeurs représ …

• ADITIG etConvention collective citéeSource officielle ↗
  Passage cité

  … lective, la FNAU réplique que les arguments de l'appelant ne sauraient prospérer. Considérant que ni la représentativité d'une organisation patronale dans le champ d'une convention collective, ni sa participation à la CPPNI ne sauraient emporter à elles seules son adhésion formelle et régulière à ladite convention, la FNCAUE soutient que la FNAU n'a jamais adhéré à la convention collective ADITIG et que sa dénonciation, alors qu'elle était la seule organisation patronale signataire, est valable et régulière et a produit ses effets conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail. Aux termes de l'article L. 2231-6 du code du travail : 'Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.' Aux termes de l'article L. 2261-3 du même code : 'Peuvent adhérer à une convention ou à un accord tout …

• Devenue ADITIG, a adhéré à celle-ci, adhésionConvention collective citéeSource officielle ↗
  Passage cité

  … des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ; (...).' Comme rappelé plus haut, alors que la FNAU a, par arrêté du 6 octobre 2021, été déclarée représentative dans la convention collective ADITIG, la cour doit dire si les éléments soumis à son appréciation permettent de juger que la FNAU, non signataire de l'avenant n° 27 du 27 janvier 2021 modifiant la convention collective devenue ADITIG, a adhéré à celle-ci, adhésion qui aurait pour effet de lui conférer, en application des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail sus-cité, la qualité de partie à celle-ci. Il ressort des articles L. 2261-3, D. 2231-8, D. 2231-4 et D. 2231-7 1° du code du travail que l'adhésion à une convention collective doit être notifiée aux parties qui en sont signataires et déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagnée d'une …

• Doit être notifiée aux partiesConvention collective citéeSource officielle ↗
  Passage cité

  … e la FNAU, non signataire de l'avenant n° 27 du 27 janvier 2021 modifiant la convention collective devenue ADITIG, a adhéré à celle-ci, adhésion qui aurait pour effet de lui conférer, en application des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail sus-cité, la qualité de partie à celle-ci. Il ressort des articles L. 2261-3, D. 2231-8, D. 2231-4 et D. 2231-7 1° du code du travail que l'adhésion à une convention collective doit être notifiée aux parties qui en sont signataires et déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagnée d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de sa notification à l'ensemble des organisations représentatives signataires. Or, aucune des pièces produites aux débats ne permet de constater le respect du formalisme, exigé par les dispositions légales et …

• ADITIG entre le 6 octobre 2021Convention collective citéeSource officielle ↗
  Passage cité

  … u travail, accompagnée d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de sa notification à l'ensemble des organisations représentatives signataires. Or, aucune des pièces produites aux débats ne permet de constater le respect du formalisme, exigé par les dispositions légales et réglementaires sus-rappelées, autorisant le constat de l'adhésion de la FNAU à la convention collective ADITIG entre le 6 octobre 2021, date à laquelle un arrêté a reconnu sa représentativité, et le 1er septembre 2022, date de la dénonciation par la FNCAUE, seule organisation patronale signataire de la convention collective en cause. En outre, la FNAU n'a pas contesté la dénonciation de la convention collective ADITIG par la FNCAUE. Par ailleurs, aucune des pièces versées n'établit l'expression d'une volonté claire et non équivoque de la …

• En causeConvention collective citéeSource officielle ↗
  Passage cité

  … ucune des pièces produites aux débats ne permet de constater le respect du formalisme, exigé par les dispositions légales et réglementaires sus-rappelées, autorisant le constat de l'adhésion de la FNAU à la convention collective ADITIG entre le 6 octobre 2021, date à laquelle un arrêté a reconnu sa représentativité, et le 1er septembre 2022, date de la dénonciation par la FNCAUE, seule organisation patronale signataire de la convention collective en cause. En outre, la FNAU n'a pas contesté la dénonciation de la convention collective ADITIG par la FNCAUE. Par ailleurs, aucune des pièces versées n'établit l'expression d'une volonté claire et non équivoque de la FNAU d'adhérer à cette convention collective. A cet égard, il ne ressort pas de la lecture de la lettre datée du 13 décembre 2021, signée par la déléguée générale de la FNAU et adressée à la présidence de la …

• ADITIG, surConvention collective citéeSource officielle ↗
  Passage cité

  … sté la dénonciation de la convention collective ADITIG par la FNCAUE. Par ailleurs, aucune des pièces versées n'établit l'expression d'une volonté claire et non équivoque de la FNAU d'adhérer à cette convention collective. A cet égard, il ne ressort pas de la lecture de la lettre datée du 13 décembre 2021, signée par la déléguée générale de la FNAU et adressée à la présidence de la CPPNI de la convention collective ADITIG, sur laquelle s'appuie l'appelant au soutien de son argumentation, que la FNAU a exprimé une quelconque volonté d'adhérer à cette convention collective, celle-ci se bornant à rappeler l'arrêté lui reconnaissant une représentativité dans le champ de cette convention et à exprimer son souhait d'intégrer la commission paritaire à l'avenir. Dans ces conditions, la représentativité reconnue à la FNAU a conféré à cette nouvelle organisation patronale …

• Celle-ci se bornant à rappeler l'arrêté lui reconnaissantConvention collective citéeSource officielle ↗
  Passage cité

  … n équivoque de la FNAU d'adhérer à cette convention collective. A cet égard, il ne ressort pas de la lecture de la lettre datée du 13 décembre 2021, signée par la déléguée générale de la FNAU et adressée à la présidence de la CPPNI de la convention collective ADITIG, sur laquelle s'appuie l'appelant au soutien de son argumentation, que la FNAU a exprimé une quelconque volonté d'adhérer à cette convention collective, celle-ci se bornant à rappeler l'arrêté lui reconnaissant une représentativité dans le champ de cette convention et à exprimer son souhait d'intégrer la commission paritaire à l'avenir. Dans ces conditions, la représentativité reconnue à la FNAU a conféré à cette nouvelle organisation patronale le droit de participer aux négociations dans le champ de la convention collective et d'y conclure des accords ou conventions collectives de branche, sans s'assimi …

• L. 2261-10Code du travailSource officielle ↗
  Passage cité

  … on patronale dans le champ d'une convention collective, ni sa participation à la CPPNI ne sauraient emporter à elles seules son adhésion formelle et régulière à ladite convention, la FNCAUE soutient que la FNAU n'a jamais adhéré à la convention collective ADITIG et que sa dénonciation, alors qu'elle était la seule organisation patronale signataire, est valable et régulière et a produit ses effets conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail. Aux termes de l'article L. 2231-6 du code du travail : 'Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.' Aux termes de l'article L. 2261-3 du même code : 'Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris …

• L. 2231-6Code du travailSource officielle ↗
  Passage cité

  … sa participation à la CPPNI ne sauraient emporter à elles seules son adhésion formelle et régulière à ladite convention, la FNCAUE soutient que la FNAU n'a jamais adhéré à la convention collective ADITIG et que sa dénonciation, alors qu'elle était la seule organisation patronale signataire, est valable et régulière et a produit ses effets conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail. Aux termes de l'article L. 2231-6 du code du travail : 'Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.' Aux termes de l'article L. 2261-3 du même code : 'Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement. Toutefois, si l'activité qu'ils exercent …

• L. 2261-3Code du travailSource officielle ↗
  Passage cité

  … é à la convention collective ADITIG et que sa dénonciation, alors qu'elle était la seule organisation patronale signataire, est valable et régulière et a produit ses effets conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail. Aux termes de l'article L. 2231-6 du code du travail : 'Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.' Aux termes de l'article L. 2261-3 du même code : 'Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement. Toutefois, si l'activité qu'ils exercent ou qu'exercent leurs adhérents n'entre pas dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, leur adhésion est soumise aux dispositions des articles L. 22 …

• L. 2261-4Code du travailSource officielle ↗
  Passage cité

  … ité qu'ils exercent ou qu'exercent leurs adhérents n'entre pas dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, leur adhésion est soumise aux dispositions des articles L. 2261-5 ou L. 2261-6, selon le cas. L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.' Aux termes de l'article L. 2261-4 du même code : 'Lorsqu'une organisation syndicale de salariés ou une organisation d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord adhère à la totalité des clauses d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, cette organisation a les mêmes droits et obligations que les parties signataires. Elle peut notamment siéger dans les organismes paritaires et partic …

• L. 2261-9Code du travailSource officielle ↗
  Passage cité

  … cord professionnel ou interprofessionnel, cette organisation a les mêmes droits et obligations que les parties signataires. Elle peut notamment siéger dans les organismes paritaires et participer à la gestion des institutions créées par la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, ainsi que prendre part aux négociations portant sur la modification ou la révision du texte en cause.' Aux termes de l'article L. 2261-9 du même code : 'La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.' Aux termes de l'article L. 2261-10 …

• D. 2231-2Code du travailSource officielle ↗
  Passage cité

  … a convention ou de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III'. Aux termes de l'article D. 2231-2 du même code : 'I.-Les conventions et accords de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. II.-Les accords de groupe, d'entreprise, d'établisse …

• D. 2231-8Code du travailSource officielle ↗
  Passage cité

  … ment et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou, pour un accord interentreprises, par les représentants légaux de celles-ci. III.-Le déposant remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.' Aux termes de l'article D. 2231-8 du même code : 'Les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des articles L. 2261-3 et L. 2261-9, sont déposées, selon les modalités prévues à l'article D. 2231-4 et au 1° de l'article D. 2231-7, par la partie qui en est signataire au service dépositaire de la convention ou de l'accord qu'elles concernent. Un récépissé est délivré au déposant'. Aux termes de l'article D. 2231-4 du même code : ' …

• D. 2231-4Code du travailSource officielle ↗
  Passage cité

  … Aux termes de l'article D. 2231-8 du même code : 'Les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des articles L. 2261-3 et L. 2261-9, sont déposées, selon les modalités prévues à l'article D. 2231-4 et au 1° de l'article D. 2231-7, par la partie qui en est signataire au service dépositaire de la convention ou de l'accord qu'elles concernent. Un récépissé est délivré au déposant'. Aux termes de l'article D. 2231-4 du même code : 'Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.' Aux termes de l'article D. 2231-7 1° du même code : 'Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes : 1° Dans tous les cas, a) De la version signée des part …

• D. 2231-7Code du travailSource officielle ↗
  Passage cité

  … doit dire si les éléments soumis à son appréciation permettent de juger que la FNAU, non signataire de l'avenant n° 27 du 27 janvier 2021 modifiant la convention collective devenue ADITIG, a adhéré à celle-ci, adhésion qui aurait pour effet de lui conférer, en application des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail sus-cité, la qualité de partie à celle-ci. Il ressort des articles L. 2261-3, D. 2231-8, D. 2231-4 et D. 2231-7 1° du code du travail que l'adhésion à une convention collective doit être notifiée aux parties qui en sont signataires et déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagnée d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de sa notification à l'ensemble des organisations représentatives signataires. Or, aucune des pièces produites aux débats ne permet d …