Article L. 2261-3 : texte et décisions associées

lui-même, sous réserve que les conditions d'adhésion prévues à l'article L. 2261-3 soient réunies. 8. Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les.

la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 2261-2 et L. 2261-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE l'application volontaire par un employeur d'une convention collective non étendue ne peut être retenue qu'en présence d'une volonté claire et non équivoque de sa part ; qu'en retenant que, compte tenu des dysfonctionnements administratifs tels que signalés dans le rapport d'audit et de l'année de.

convention, ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3, dans les formes, conditions et délais prévus par l'accord ou la convention collective initiale ou la loi ; qu'en affirmant que l'accord du 21 mars 2001 se serait substitué, sur la prime unique de repas, à l'accord du 20 septembre 1994, sans faire ressortir la réunion des conditions, quant aux parties signataires ainsi qu'aux formes et modalités de conclusion dudit.

convention, ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3, dans les formes, conditions et délais prévus par l'accord ou la convention collective initiale ou la loi ; qu'en affirmant que l'accord du 21 mars 2001 se serait substitué, sur la prime unique de repas, à l'accord du 20 septembre 1994, sans faire ressortir la réunion des conditions, quant aux parties signataires ainsi qu'aux formes et modalités de conclusion dudit.

d'un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3, sont seules habilitées à signer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord ; qu'il en résulte que l'organisation syndicale de salariés qui, signataire d'un accord d'entreprise, n'est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d'un accord d'entreprise est proposée, ne peut s'opposer à la négociation d'un tel accord .

appel a violé derechef les principes susvisés, ensemble l'article L. 2261-3 du code du travail.

l'avoir déboutée de sa demande ; AUX MOTIFS QUE « Au visa de l'article L. 2261-3 du code du travail, Mme B... soutient qu'à l'occasion de l'absorption en avril 2008, par la Caisse d'épargne Pays de Loire, de la Caisse d'épargne de Bretagne où elle était employée, l'accord de réduction du temps de travail négocié au sein de la Caisse d'épargne de Bretagne et signé le 31 mars 2001 a été mis en cause à effet du mois de juillet 2009, date à laquelle le délai de survie a expiré sans que ne soit conclu un accord de substitution .

individuel qu'elle aurait acquis au sens des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail ; Attendu cependant qu'il résulte de l'accord sur la réduction du temps de travail à la Caisse d'épargne de Bretagne du 30 mars 2001, dont la dénonciation n'a pas été suivie d'un accord de substitution, que les salariés à temps plein bénéficient de 30 jours ouvrés de congés payés ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

que l'accord du 14 novembre 2001 n'était pas, conformément aux articles L 2261-3 et suivants du code du travail, applicable à la société Aquitaine route avant son extension par arrêté ministériel du 2 juillet 2002 ; que le jugement sera, donc, confirmé en ce qu'il a retenu le principe de primes de nuit et qu'il sera réformé s'agissant de la période ayant servi de base au calcul de ces primes dont le point de départ doit, en conséquence, être fixé au 2 juillet 2002 .