Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 09-40.606

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/09/2010

Numéro d'affaire

09-40.606

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01603

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Limoges, 12 novembre 2009), que Mme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Limoges, 12 novembre 2009), que Mme X..., engagée en 1969 en qualité de secrétaire par la société Dong Trieu, devenue la société Total, puis la Société des mines de Jouac (la SMJ), filiale de la société Cogema, a adhéré en novembre 2002 à un plan de départ à la retraite anticipée lui garantissant notamment une allocation égale à 70 % de son salaire brut d'activité ; que la salariée a cessé de faire partie des effectifs le 1er avril 2003 pour percevoir dès cette date une pension de retraite anticipée ; qu'un accord salarial collectif a été conclu le 18 juin 2003 au sein de la société Cogema prévoyant diverses mesures d'augmentation salariales applicables au 1er janvier 2003 pour le personnel relevant du secteur des mines ; que par note d'information du 21 août 2003,…