Code du travail
Article D. 2231-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 2231-2
I.-Les conventions et accords de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
II.-Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou, pour un accord interentreprises, par les représentants légaux de celles-ci.
III.-Le déposant remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 2231-2
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/04599
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/04496
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/04497
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 8 octobre 2026, 25/04597
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 1 octobre 2026, 25/03891
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 juillet 2026, 22/04296
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 24-60.169
Cour de cassationdu vote du PAP, le tribunal a violé les articles L. 2314-26, L. 2261-1 et D. 2231-2, III, et D. 2231-4 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-26 et L. 2261-1 du code du travail : 5. Selon l'alinéa 2 du premier de ces textes, l'élection peut avoir lieu par vote électronique, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide. 6. Aux termes du second, les conventions et accords sont applicables, sauf.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 24-60.169
du vote du PAP, le tribunal a violé les articles L. 2314-26, L. 2261-1 et D. 2231-2, III, et D. 2231-4 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-26 et L. 2261-1 du code du travail : 5. Selon l'alinéa 2 du premier de ces textes, l'élection peut avoir lieu par vote électronique, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide. 6. Aux termes du second, les conventions et accords sont applicables, sauf.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 15-26.260
Cour de cassation132-10 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code ; ALORS, ENFIN, QU'en retenant qu'« enfin et surtout, il ne résulte pas du dossier que ces protocoles de fin de conflit ont été appliqués par les sociétés ayant succédé à la société H. REINIER » pour en déduire que la prime de rendement ou de productivité résultait uniquement d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un usage alors que la force.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 15-26.260
132-10 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code ; ALORS, ENFIN, QU'en retenant qu'« enfin et surtout, il ne résulte pas du dossier que ces protocoles de fin de conflit ont été appliqués par les sociétés ayant succédé à la société H. REINIER » pour en déduire que la prime de rendement ou de productivité résultait uniquement d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un usage alors que la force.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-17.484
Cour de cassationses signataires, indépendamment de l'exécution des formalités des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, qui, comme la formalité de notification aux organisations représentatives non signataires (articles L.2231-5 du code du travail), concerne son opposabilité erga omnes ; que pour autant il s'impose de constater, avec l'évidence nécessaire au juge des référés, que le comité central d'entreprise de la société Hsbc ne se prévaut.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-17.484
ses signataires, indépendamment de l'exécution des formalités des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, qui, comme la formalité de notification aux organisations représentatives non signataires (articles L.2231-5 du code du travail), concerne son opposabilité erga omnes ; que pour autant il s'impose de constater, avec l'évidence nécessaire au juge des référés, que le comité central d'entreprise de la société Hsbc ne se prévaut.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 2231-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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