Convention collective en cause
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En dernier lieu, est inopérant à rapporter la preuve de l'intention par la société d'appliquer la convention collective en litige, le fait que deux des anciennes collègues de Mme [D] parties à la retraite ont bénéficié de l'indemnité de départ prévue par celle-ci, dès lors que la cour relève que les faits invoqués datent de 2017 et 2018,… [...]
[...] Il en résulte que l'absence d'agrément préfectoral délivré pour autoriser une activité de sécurité est sans effet sur l'application de la convention collective en cause. [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 373 F-B Pourvoi n° Y 22-15.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 538 F-D Pourvoi n° C 15-22.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 539 F-D Pourvoi n° D 15-22.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l… [...]
[...] ALORS QUE la convention collective de la branche d'activité dont relève l'entreprise n'est susceptible de s'appliquer aux VRP que si elle comporte des dispositions particulières en ce sens ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la convention collective en cause, mentionnée sur les bulletins de salaire de M. X..., compor… [...]
[...] 1° que lorsqu'une convention collective contient, en plus de dispositions générales applicables à l'ensemble des salariés, des dispositions particulières applicables à certaines catégories d'entre eux, le juge doit faire application des dispositions prévues pour la catégorie à laquelle appartient le salarié concerné, même si elles sont m… [...]
[...] qu'en jugeant que les dispositions de la convention collective en cause, relatives à la participation bénéficiaire, étaient "à l'évidence" plus favorables à Mme X... que celles de son contrat de travail, sans rechercher, concrètement, si eu égard à la rémunération à laquelle ses fonctions lui auraient permis de prétendre, le versement d'… [...]
[...] roulettage constituaient une phase essentielle, le conseil de prud'hommes a pu décider, peu important qu'il s'agisse de travail à façon, que cette activité entrait dans le champ d'application professionnel de la convention collective en cause ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : [...]
[...] ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y..., QUI A EU A SON SERVICE DAME X..., COMME FEMME DE MENAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYEES DE MAISON LUI ETAIT APPLICABLE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT PROCEDE A DES TRAVAUX MENAGERS <DANS DES LOCAUX QUI N'ETAIENT PAS UNIQUEMENT PROFESSIONNELS> ET QUE LES BULLETIN… [...]