L. 2261-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L2261-4 et L2262-4 du code du travail [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 720 F-D Pourvois n° H 23-16.589 E 23-17.576 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, l'article L. 1237-13 du Code du travail, issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 qui a mis en oeuvre l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, prévoit que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionne… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur les demandes relatives à l'annexe n° 3 : sur le champ d'application de l'annexe n° 3, contrairement à ce que soutiennent le SYNDICAT NATIONAL DE L'ÉDITION PHONOGRAPHIQUE (SNEP) et l'UNION DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES FRANÇAIS INDÉPENDANTS (UPFI), le SYNDICAT NATIONAL DES MUS… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2248 F-D Pourvoi n° N 15-16.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a ren… [...]
[...] La société SSV faisait application quant à elle de la convention collective des métiers du verre qui prévoit une prime d'ancienneté d'un montant moins élevé, calculée en fonction du coefficient et de la durée de présence dans l'entreprise, un accord de substitution a été, en application des dispositions de l'article L2261-4 du Code du tr… [...]