Article L. 2261-4 : texte et décisions associées

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2261-4 du code du travail et l'article 835 du code de procédure civile : 16. Aux termes de l'article L. 2261-4 du code du travail, lorsqu'une organisation syndicale de salariés ou une organisation d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord adhère à la totalité des clauses d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, cette organisation a les mêmes droits et obligations que les parties signataires.

Télévisions (. .. ) ont été mis en cause en application de l'article L. 2261-4 du code du travail .... L'entreprise ne relève désormais d'aucune branche dûment constituée. 2.b. L'association des employeurs du service public audiovisuel (AESPA) ayant été dissoute, France Télévisions ne serait adhérente qu'au syndicat des éditeurs publics de programmes (ESPP), qui lui-même n'est adhérent à aucune organisation interprofessionnelle signataires de l'avenant n° 4.

correspondants » ; 1. ALORS QU'en application de l'article L. 2261-4 du code du travail, la convention ou l'accord dont l'application est mise en cause notamment en raison d'une fusion, d'une cession, d'une scission, continuent de produire leurs effets, chez le nouvel employeur, durant 15 mois à compter dudit transfert ; qu'en considérant que l'accord d'entreprise conclu au sein de la société.

accord de substitution a été, en application des dispositions de l'article L2261-4 du Code du travail, conclu le 26 mai 2009, stipulant au chapitre « prime d'ancienneté » : « Le personnel bénéficiera de la prime d'ancienneté barème de la convention des métiers du verre. Consécutivement à la cession, le personnel conservera la valeur de la prime d'ancienneté issue du barème applicable, au montant atteint au 31 mars 2009. Cette somme sera.