Article L. 2261-4 : texte et décisions associées

Confirmer le jugement du 4 mars 2025 en ce qu'il a rejeté le surplus des demandes d'annulation des délibérations prises par l'APNAB ; STATUANT à nouveau Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 10 février 2021 Vu l'arrêt de la cour de céans du 11 février 2021 et de la Cour de cassation du 7 décembre 2022 Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 2022 Vu la décision du Conseil d'Etat du 6 février 2025 Vu les articles L2261-4 et L2262-4 du code du travail Vu les articles L2151-1 6° et L2152-1 3° du code du travail Vu les courriers de la FFB des 20 mars 2018 à l'APNAB et du 26 juillet 2019 aux signataires de l'Accord du 25 janvier 1994 dans sa rédaction résultant Vu les actions entreprises par la FFB pour s'opposer à l'édiction d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales de salariés reconnues…

la FFB, déjà reconnue représentative dans le champ de l'accord du 25 janvier 1994, n'avait aucune démarche à engager pour assurer sa représentativité ni au demeurant pour participer aux instances de l'APNAB, la cour d'appel a violé l'accord susvisé et ses avenants, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2261-4 du code du travail et l'article 835 du code de procédure civile : 16. Aux termes de l'article L.

Vous avez indiqué que France Télévisions n'était adhérente, ni au MEDEF, ni à la CGPME. 2.a. Du fait de la fusion opérée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, les accords ou conventions collectives nationales précédemment applicables aux sociétés du groupe France Télévisions (. .. ) ont été mis en cause en application de l'article L. 2261-4 du code du travail .... L'entreprise ne relève désormais d'aucune branche dûment constituée. 2.b. L'association des employeurs du service public audiovisuel (AESPA) ayant été dissoute, France Télévisions ne serait adhérente qu'au syndicat des éditeurs publics de programmes (ESPP), qui lui-même n'est adhérent à aucune organisation interprofessionnelle signataires de l'avenant n° 4.

a néanmoins mis en oeuvre les dispositions de cet accord qui apparaissent sur l'ensemble des bulletins de salaire de monsieur [K] lequel n'a émis aucune contestation durant toute la collaboration et jusqu'à l'instance prud'homale et a bénéficié des jours de RTT correspondants » ; 1. ALORS QU'en application de l'article L.

percevait une prime d'ancienneté correspondant à un pourcentage de son salaire. La société SSV faisait application quant à elle de la convention collective des métiers du verre qui prévoit une prime d'ancienneté d'un montant moins élevé, calculée en fonction du coefficient et de la durée de présence dans l'entreprise, un accord de substitution a été, en application des dispositions de l'article L2261-4 du Code du travail, conclu le 26 mai 2009, stipulant au chapitre « prime d'ancienneté » : « Le personnel bénéficiera de la prime d'ancienneté barème de la convention des métiers du verre. Consécutivement à la cession, le personnel conservera la valeur de la prime d'ancienneté issue du barème applicable, au montant atteint au 31 mars 2009.