Code du travail
Article D. 2231-7 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article D. 2231-7
Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes :
1° Dans tous les cas,
a) De la version signée des parties ;
b) D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
2° Pour les accords de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises,
a) D'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;
b) De l'acte mentionné au I de l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu ;
3° Dans le cas des accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises : du procès-verbal mentionné au 2° de l'article D. 2232-2, s'il y a lieu ;
4° Dans le cas des accords d'entreprise,
c) De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6, s'il y a lieu.
Un récépissé est délivré au déposant.
Le format de ces documents est précisé par arrêté.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 2231-7
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 1 octobre 2026, 25/03891
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 16-13.159
Cour de cassationcourrier électronique, la cour d'appel a violé les articles L. 2231-8 et D. 2231-7 du code du travail ; 2°/ que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit ; qu'il s'en déduit que la notification de l'opposition doit répondre à la même exigence ; que, comme pour tout acte juridique pour lequel l'écrit est exigé à titre de validité, la forme électronique ne peut servir de support à l'écrit qu'à la condition qu'elle réponde aux exigences fixées aux articles 1108-1, 1316-1 et 1316-4 du code civil .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 16-13.159
courrier électronique, la cour d'appel a violé les articles L. 2231-8 et D. 2231-7 du code du travail ; 2°/ que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit ; qu'il s'en déduit que la notification de l'opposition doit répondre à la même exigence ; que, comme pour tout acte juridique pour lequel l'écrit est exigé à titre de validité, la forme électronique ne peut servir de support à l'écrit qu'à la condition qu'elle réponde aux exigences fixées aux articles 1108-1, 1316-1 et 1316-4 du code civil .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 2231-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.