Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-17.645

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/2018

Numéro d'affaire

17-17.645

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11203

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11203 F Pourvoi n° F 17-17.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme D... Z... , épouse X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Scotnet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société ISS propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Promain, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA…