Congés payés : décisions et repères – page 1034

Catherine la somme de 43 678.59 € au titre de la prime pour intéressement de l'année 2013, sous déduction des sommes déjà versées. Condamné la société Génération Intérim à payer à Mme Y... Catherine la somme de 1772.70€ au titre du salaire du mois d'août 2015. Condamné la société Génération Intérim à payer à Mme Y... Catherine la somme de 177.27 € au titre des congés payés sur le salaire du mois d'août 2015. Condamné la société Génération Intérim à payer à Mme Y... Catherine la somme de 3925.26€ au titre de1'indemnité de préavis due. Condamné la société Génération Intérim à payer à Mme Y... Catherine la somme de 392.53 € au titre des congés payés sur préavis. Condamné la société Génération Intérim à payer à Mme Y... Catherine la somme de 1 804 € an titre de l'indemnité de licenciement.

qu'il soit dit que la SARL CONCEPT ARCHITECTONIQUE et M. Y... étaient liés par un contrat de travail, et que ce dernier a fait l'objet d'un licenciement abusif, - que la SARL CONCEPT ARCHITECTONIQUE soit condamnée au paiement à M. Y...

[P] les sommes suivantes : - 7 185,58 euros (sept mille cent quatre vingt cinq euro et cinquante huit centimes) à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 11 646,00 euros (onze mille six cent quarante six euros) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 164,60 euros (mille cent soixante quatre euros et soixante centimes) à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 23 292,00 euros (vingt trois mille deux cent quatre vingt douze euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 116 460,00 euros (cent seize mille quatre cent soixante euros) à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur de délégué du personnel. - débouté M. [P] de toutes ses autres demandes. - ordonné la remise à M.

35 000,00 euros bruts (trente-cinq mille euros) au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement; - 12 153,43 euros bruts (douze mille cent cinquante-trois euros et quarante-trois centimes) au titre des commissions dues pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015; - 4 898,00 euros bruts (quatre mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros) au titre des congés payés dus pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015; - 2 692,35 euros (deux mille six cent quatre-vingt-douze euros et trente-cinq centimes) au titre des frais engagés pour l'entreprise; - condamné la SAS [S] [X] prise en la personne de son mandataire judiciaire Me [E] [O], et de son administrateur judiciaire, [I] [C], à remettre à M.

En application de l'article 23 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, la prime d'ancienneté servie au personnel autre que cadre des services de santé au travail interentreprises est calculée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle garantie. Encourt la cassation le jugement qui fait entrer dans l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté la prime de 13ème mois et la prime de vacances qui sont uniquement prises en compte par l'article 22 de la convention collective pour s'assurer que la rémunération minimale annuelle garantie a été versée au salarié

L'article L. 3121-35 du code du travail, qui fixe la durée hebdomadaire maximale de travail à quarante-huit heures au cours d'une période de référence d'une semaine, est, compte tenu des dispositions de l'article L. 3121-36 du même code, conforme aux dispositions des articles 6 et 16, sous b) de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

Même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et de frais irrépétibles ; Aux motifs que M. Luc X...

du contrat de travail à durée indéterminée qu'ils ont conclu le 18 avril 2006 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné M. X... à paiement de 28 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 258 € d'indemnité de licenciement, 7 202 € d'indemnité compensatrice de préavis et 720, 20 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la résolution de la convention de rupture du contrat de travail, que M. Y... indique que M. X... ne lui a pas payé l'indemnité spécifique de rupture fixée dans la convention de rupture du contrat de travail ; que M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société Le Parisien Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Le Parisien à verser à M. Jacques B...

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Pelras IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties aux torts de la société Pelras et de l'avoir condamnée à payer à Mme Monique Y... Z... les sommes de 13 842,90 euros à titre d'indemnité de préavis, 1 384,29 euros au titre des congés payés y afférents, 39 990,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 35 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... Z...

Le décalage créé par le passage anticipé au niveau E7 n'a d'effet sur le salaire que sur la période de janvier 2005 au mois d'avril 2006. Au-delà, le calcul de la rémunération a bien été effectué en fonction du rattachement au niveau E7 échelon 16. Ainsi le rappel de salaire calculé au regard des bulletin de salaires, du coefficient hiérarchique, et de la valeur du point pour cette période doit être fixé à la somme de 903,82 euros outre les congés payés y afférents. Les revendications de Mme X... concernant son déroulement de carrière sont en partie justifié. La salariée ne transmet aucun élément permettant d'apprécier les incidences en termes de retraite.