Congés payés : décisions et repères – page 1004

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société LBO France gestion PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société LBO France Gestion à payer à Mme N...

et sérieuse, et en conséquence DE L'AVOIR déboutée de ses demandes de condamnation de la société Renault à lui payer une indemnité de requalification et des rappels de salaire et intéressements, ainsi que de condamnation in solidum des sociétés Crit et Renault, ou l'une ou l'autre, au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Madame P...

Madame [P] [M] est tombée enceinte en septembre 2011. Sa grossesse s'avérant difficile, Madame [M] a dû être arrêtée à plusieurs reprises par son médecin (du 12 novembre 2011 au 3 janvier 2012 et du 20 mars 2012 au 19 avril 2012). La salariée a été en congé maternité du 20 avril 2012 au 23 août 2012 et a réintégré la société DPS le 17 septembre 2012 à l'issue des congés payés qui lui restaient à prendre. L'employeur a notifié à Madame [P] [M] une mise à pied à titre conservatoire prenant effet immédiatement en date du 1 er octobre 2012. Après un entretien préalable qui s'est tenu le 15 octobre 2012, Madame [P] [M] s'est vu notifier en date du 18 octobre 2012 par lettre recommandée son licenciement pour faute grave.

ne peut valablement soutenir que cette indemnité lui avait été versée en dehors de toute procédure de licenciement pour réparer un dommage moral, le protocole faisant en outre mention de ses préjudices matériel et professionnel ; en conséquence, cette indemnité transactionnelle perçue par Monsieur E... R..., en sus de ses indemnités de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, a manifestement pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte d'emploi et non un préjudice purement personnel ; dans ces conditions, il convient de considérer que cette indemnité est un bien commun ; [ ] Sur la récompense due par la communauté à Monsieur E... R...

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle nationale aviation marine œuvres mutualistes Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative de ce chef, D'AVOIR dit que le licenciement de Mme H... n'est pas fondé sur une faute grave, et D'AVOIR en conséquence condamné la MNAM-OM à payer à Mme H...

Le licenciement pour faute grave de M. Y... étant fondé, il sera en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes d'indemnités en lien avec un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur T... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la SAS TREBON AUTO à verser à ce dernier les sommes de 46.000 € à titre d'indemnité pour rupture abusive, 19.800 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.980 € au titre des congés payés y afférents, 3.300 € de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, outre 330 € au titre des congés payés y afférents, et 5.170 € à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois ; AUX MOTIFS QU'« 'au regard de ces documents et des explications apportées par les parties dans leurs…

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement de M. H... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné l'employeur à lui payer diverses sommes titre d'indemnité pour licenciement vexatoire, brutal et sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents et d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : que, par courrier du 24 juillet 2014 qui fixe les motifs du licenciement, M. F... H...

Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Association d'aide aux personnes âgées et aux handicapés. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement de Madame Q...

au 22 juillet 2011, d'AVOIR dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg à payer à Mme T...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Mobicité. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 15.887 euros à titre de rappel de salaire pour la période d'avril 2011 à juin 2016, 1.588 euros au titre des congés payés afférents, 1.021 euros à titre de rappel de 13ème mois et 102 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la SASU Mobicité a pour activité principale le transport routier ; que M. X... C...

d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Elixens à payer à Mme L..., sur le fondement de l'article L.