Congés payés : décisions et repères – page 1003

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte par Monsieur Q... A... de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement nul et d'avoir, en conséquence, condamné la Société AUTO-RALLYE à lui payer les sommes de 5.241,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 524,16 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 5.785,26 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3.000 euros à titre d'indemnité pour mise en danger de la santé et 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les…

articles 7 et 16 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et les congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts distincts en réparation du préjudice moral et d'AVOIR condamné le salarié à payer à la société une somme au titre de l'indemnisation du préavis non exécuté ; AUX MOTIFS propres QUE [le salarié] a pris acte de la rupture des relations contractuelles en raison de manquements imputés à son employeur dans l'exécution de ses obligations, par lettre du…

de reprise et permettre la reprise effective; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R 4624-22, R 4624-23 du code du travail, dans leur version alors applicable SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de rappel de salaire et congés payés ; AUX MOTIFS QUE « Mme D...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Telead IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. N... était dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné le GIE Telead à lui payer les sommes de 2 860,44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 286,04 € au titre des congés payés afférents, et 15 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'aux entiers dépens. AUX MOTIFS QU'il ressort de l'avis de la médecine du travail en date du 03 février 2016 que M. N... a été déclaré « inapte, 2ème visite, 1ère visite 19 janvier 2016, l'état du salarié ne permet pas d'envisager un reclassement professionnel » ; que M. N...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger que la rupture de la période d'essai est abusive, de ses demandes tendant à voir condamner la société à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire sur les heures d'absence du 18 au 22 janvier 2010, de rappel sur indemnité de préavis outre les congés payés afférents et de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, et à lui délivrer, sous astreinte, des bulletins de paie et documents sociaux conformes. AUX MOTIFS propres QUE Monsieur R...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. Q.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme K... n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné M. Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Pettinati frères Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ses dispositions relatives au rappel de salaire et aux congés payés y afférent sauf à porter les montants alloués à ces titres aux sommes de 111.240 € et de 11.124 € pour la période du 11 avril 2008 au 1er avril 2017 et d'AVOIR ordonné la reprise du salaire de M. T...

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour l'établissement Vanille de Tahiti Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 18 février 2016 en ce qu'il a dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'EPIC Vanille de Tahiti au paiement de plusieurs sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné l'EPIC Vanille de Tahiti à verser à M. S...

; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à M. J... produite aux débats, qui fixe les limites du litige, après avoir repris les différents échanges intervenus entre les parties depuis la notification de l'affectation de l'intimé sur le site One Nation Paris en novembre 2014, précise comme suit : « (...) Vous êtes donc en absence irrégulière depuis le 20 novembre 2014. Vous étiez en congés payés du 22 décembre 2014 au 02 janvier 2015, cependant nous notons que vous persistez dans votre refus de vous rendre sur le site One Nation Paris puisque vous n'êtes pas venu travailler le 05 janvier 2015.

; que le salaire étant la contrepartie d'un travail et dès lors Monsieur L... n'a pas, de son fait, exécuté sa prestation de travail depuis le 9 janvier 2013, l'employeur n'avait pas à lui payer les salaires correspondants ; Monsieur L... sera donc débouté, par infirmation du jugement querellé, de sa demande en paiement du rappel de salaire, et des congés payés afférents, pour la période du 9 janvier 2012 au 22 février 2013 (date de rupture du contrat de travail du fait du licenciement) ; qu'il en résulte également que les manquements de l'employeur invoqués par Monsieur L... ne sont pas établis.

Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que l'association [...] a manqué à son obligation de sécurité, dit que l'inaptitude de Mme B... est imputable à l'association [...], dit que le licenciement de Mme B... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'association [...] aux dépens et à payer à Mme B... les sommes de 5103,87 € ai titre de l'indemnité de préavis outre congés payés afférents, de 30 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le manquement à l'obligation de sécurité résultat : En application de l'article L 4111-1 du code du travail, l'association responsable du [...] est soumise à la réglementation relative à la santé et à la sécurité.

Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que l'association lycée privé du Guiers Val d'Ainan a manqué à son obligation de sécurité, dit que l'inaptitude de Mme E... est imputable à l'association lycée privé du Guiers Val d'Ainan, dit que le licenciement de Mme E... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'association lycée privé du Guiers Val d'Ainan à payer à Mme E...