Congés payés : décisions et repères – page 1002

; qu'il a démissionné le 8 janvier 2014, et a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 7 décembre 2015, le tribunal de commerce de Nantes a arrêté un plan de redressement et désigné Maître V...

; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes portant intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2013 au titre des heures supplémentaires effectuées en 2012, d'indemnité compensatrice des congés payés afférents et d'indemnité compensatrice des contreparties obligatoires en terme de repos dues en 2012, l'arrêt retient que le salarié est fondé à obtenir, sur les montants à caractère salarial, les intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2013, date de réception par l'employeur de la première convocation devant le conseil de prud'hommes, laquelle emporte les effets d'une mise en demeure ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces…

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Régie des transports de l'agglomération Forbach Porte de France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Régie de l'agglomération de Forbach Porte de France à verser à M. E... les sommes de 107.043,24 € au titre des salaires dus à compter du mois d'octobre 2013 jusqu'au mois d'avril 2017 et de 10.704,32 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article R.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Adages. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement en date du 20 avril 2012, d'AVOIR condamné l'association Adages à payer à Mme E...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme E... en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 23 février 2010 jusqu'au 30 juin 2011, déclaré l'action en rappel de salaires non prescrite, condamné la Sarl Minasir à verser à Mme I... Y... les sommes de 18959,93 € brut au titre du rappel de salaires, 1895,99 € au titre des congés payés y afférents, dit que ces sommes produiront intérêts légaux à compter du 18 juillet 2014, ordonné la remise par la société Minasir des fiches de paye, d'une attestation Pôle Emploi, du certificat de travail et du solde de tout compte, rectifiés conformément à la présente décision, condamné la société Minasir aux dépens de la procédure de première instance et d'appel et à payer à Mme E...

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. N... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de M. N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires, des congés payés y afférents, de la prime annuelle 2016 et des rappels de primes annuelles de 2008 à 2016. AUX MOTIFS QUE M. Y...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'un rappel de primes contractuelles ; AUX MOTIFS QUE sur les primes, Mme B...

MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Comat. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que F... T... a droit au rappel de salaire par la société COMAT au titre de la classification 210, au titre du complément de l'indemnité de licenciement, au titre du solde de congés payés, d'AVOIR avant dire droit sur le montant des rappels de salaire, ordonné la réouverture des débats, fait injonction à M. T... de produire des décomptes détaillés de ses demandes en tenant compte des montants des minima conventionnels applicables et de conclure avant le 30 septembre 2017, et à la société Comat de répondre aux écritures de l'appelant avant le 30 novembre 2017.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Comat PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. W... a droit au paiement d'heures supplémentaires par la société Comat, et d'AVOIR avant dire droit sur le montant du rappel de salaire et de congés payés au titre des heures supplémentaires, ordonné la réouverture des débats, fait injonction à M. W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. C...

, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SR Conseil Paris à payer à madame X... R... la somme de 3.784,37 euros brut au titre de rappel de prime de bilan, outre 378,43 euros au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs que, sur la demande relative à la prime de bilan, Mme R...