Congés payés : décisions et repères – page 1001

et trente-et-un salariés de la société Altran technologies, dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires outre congés payés afférents et primes ; que le syndicat des salariés Altran CGT est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de rappels de salaires outre congés payés et primes de vacances afférents, ainsi que des dommages-intérêts au syndicat, alors, selon le…

et douze salariés de la société Altran Technologies dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires outre congés payés afférents et primes ; que le syndicat des salariés Altran CGT est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de rappels de salaires outre congés payés et primes de vacances afférents, dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ainsi que…

et quatre-vingt-sept salariés de la société Altran technologies dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires outre congés payés afférents et primes ; que le syndicat des salariés Altran CGT est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de rappels de salaires outre congés payés et primes de vacances afférents, dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de…

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Yacco Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Yacco à payer à M. T... Q... la somme de 64.756,08 euros bruts à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre celle de 6.475,60 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la validité de la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence, aux termes de l'article L.

d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour la contrepartie obligatoire en repos non prise, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité légale de licenciement, de dire que le départ à la retraite du salarié s'analyse en une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 15 janvier 2015 et de le condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que si la preuve des…

Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir condamné la société VWR International, employeur, à verser à Mme B..., salariée, les sommes de 43.070,78 € à titre de rappels de salaire, 1.793 € à titre d'indemnité de requalification des contrats temporaires en contrat à durée indéterminée, 3.585,35 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 358,53 € au titre des congés payés afférents, 5.976,66 € à titre d'indemnité de licenciement, 22.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 6.000 € en dédommagement des avantages offerts par le comité d'entreprise ; AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire, l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 26 septembre 2007 sur lequel la salariée fonde sa demande de rappel de salaire…

Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Trait d'union TP. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme I... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, la SAS Temps partiel à lui payer les sommes de 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 114 € à titre d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents et 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Edenred à verser à Mme L... ou Z... Q... la somme de 12 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la somme de 3768,09 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 376,80 € bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés y afférents, et la somme de 2260,80 € à titre d'indemnité de licenciement, d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle emploi, à charge de la société Edenred, des indemnités de chômage services à Mme Z... ou L...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat de travail est devenu définitif à compter du 16 mai 2012, que la démission de Mme C... en date du 15 juin 2012 constitue une prise d'acte, que la prise d'acte en date du 15 juin 2012 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Meurice SPA à payer à Mme C... les sommes de 1 735 euros à titre d'indemnité de préavis, 173,50 euros au titre des congés payés afférents, 5 000 euros pour licenciement abusif et ordonne à la société Meurice SPA de remettre à Mme C...

L. 3121-46 du code du travail, d'AVOIR déclaré le licenciement de M. U... dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 14 500 euros à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 1 450 euros au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR condamné l'employeur à remettre au salarié des bulletins de salaires, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi rectifiés en fonction des condamnations prononcées, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter de l'arrêt, d'AVOIR dit n'y avoir lieu pour la cour de réserver sa compétence pour l'éventuelle liquidation de l'astreinte et a ordonné d'office le remboursement par l'employeur aux…

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. N... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul et à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société au paiement de dommages-intérêts à ce titre d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement. AUX MOTIFS propres QUE M. N... a été licencié pour faute grave par lettre du 19 septembre 2014 qui fixe le cadre du litige ; qu'il lui est reproché les faits suivants : « Vous avez été recruté le 18 juin 2007 et vous exercez la fonction de technicien. A ce titre, vous aviez la responsabilité de participer à des interventions dans le cadre de projets chez nos clients.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Q... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement est nul et à obtenir le paiement d'une indemnité au titre de la nullité du licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée : « ...Nous faisons suite à l'entretien préalable que nous avons eu le jeudi 24 avril 2014.