Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-12.929

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Requalification • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3121-10 Code du travailL. 3121-20 Code du travailL. 3121-22 Code du travailL. 2254-1 Code du travailL. 3171-4 Code du travailL. 3121-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite [2]Convention collectiveConvention collective », sans caractériser l'existence d'un droit conventionnel auquel chacun des défendeurs au pourvoi aurait renoncé en concluant une telle convention, la cour d'Convention collectiveConvention collective SYNTEC Convention collectiveConvention collective ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention c Convention collectiveConvention collective Syntec prévoit le maintien intégral du salaire garanti pendant 3 mois à la condition que la salariée ait acquis au moins un an d'ancienneté Convention collectiveConvention collective Syntec, il sera fait droit à cette demande »

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 13/03/2019
Numéro d'affaire: 18-12.929
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2019:SO00426

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Cour de cassation Licenciement Contrat de travail Requalification Clause de non-concurrence Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Temps de travail Heures supplémentaires Forfait jours Travail de nuit / dimanche

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de prés…

Texte de la décision

SOC.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 426 F-D Pourvois n° A 18-12.929 S 18-12.967 Y 18-12.973 A 18-12.975 W 18-12.994 Y 18-13.019 N 18-13.032 T 18-13.037 H 18-13.050 J 18-13.052 N 18-13.078 M 18-13.100 T 18-13.106 V 18-13.108 C 18-13.115 E 18-13.117 W 18-13.132 Y 18-13.134 A 18-13.136 D 18-13.139 G 18-13.143 M 18-13.146 N 18-13.147 S 18-13.151 W 18-13.155 B 18-13.160 F 18-13.164 V 18-13.177 F 18-13.187 U 18-13.199 W 18-13.201 C 18-13.207 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° A 18-12.929, S 18-12.967, Y 18-12.973, A 18-12.975, W 18-12.994, Y 18-13.019, N 18-13.032, T 18-13.037, H 18-13.050, J 18-13.052, N 18-13.078, M 18-13.100, T 18-13.106, V 18-13.108, C 18-13.115, E 18-13.117, W 18-13.132, Y 18-13.134, A 18-13.136, D 18-13.139, G 18-13.143, M 18-13.146, N 18-13.147, S 18-13.151, W 18-13.155, B 18-13.160, F 18-13.164, V 18-13.177, F 18-13.187, U 18-13.199, W 18-13.201 et C 18-13.207 formés par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre trente-deux arrêts rendus le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile - section 2, chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme RM...

X..., domiciliée [...] , 2°/ à M.

YF...

Y..., domicilié [...] , 3°/ à M.

NO...

Q..., domicilié [...] , 4°/ à M.

FL...

C..., domicilié [...] , 5°/ à M.

IE...

E..., domicilié [...] , 6°/ à M.

DH...

R..., domicilié [...] , 7°/ à M.

NV...

M..., domicilié [...] , 8°/ à M.

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Détail de la décision