Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-21.502

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/2019

Numéro d'affaire

17-21.502

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10284

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10284 F Pourvoi n° Y 17-21.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. L... C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Baraka, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Picto Méditerranée, 2°/ à M. H... Y..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Baraka, exerçant sous l'enseigne Picto Méditerranée, 3°/ au CGEA de Marseille, dont le siège est [...] , défendeur…