Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 17

: - Rappel de salaire ' 6 000 euros - Congés payés afférents - 600 euros - Dommages-intérêts licenciement sans cause réelle et sérieuse - 108 000 euros - Préavis - 21 000 euros - Congés payés sur préavis - 2 100 euros - Indemnité conventionnelle de licenciement - mémoire - Dommage intérêt préjudice moral ' 100 000 euros - Rémunération de la clause de non-concurrence - mémoire - Remise d'une attestation destinée au pôle Emploi sous astreinte de 100 euros par jour - Remise de bulletins de paie conforme sous astreinte de 100 euros par jour - Article 700 du CPC - 15 000 euros Il a également formé d'autres demandes, qui ne figuraient pas dans la requête initiale, relatives à la nullité du licenciement pour harcèlement moral et dommages et intérêts ainsi que des sommes au titre du manque à gagner, des primes, des…

), en est devenue également associée en adhérant à un pacte d'associés intitulé « charte associative ». Le 27 mai 2019, elle a démissionné de son emploi salarié, avec effet au 6 septembre 2019 et, par acte du13 décembre 2019, a cédé ses parts sociales à la société Archery. 2. Faisant grief à Mme [K] de ne pas respecter ses engagements résultant de la clause de non-concurrence prévue à la « charte associative », la société Archery a assigné cette dernière en indemnisation de son préjudice. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

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Avons fixé le prononcé au 24 octobre 2025 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ; A l'audience du 10 octobre 2025, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au greffe de la cour le 24 octobre 2025. EXPOSÉ DU LITIGE Le 14 novembre 2017 M. [U] [O] a été embauché par la société SO.FI.CAT. selon contrat à durée indéterminée avec clause de non-concurrence en qualité d'E.T.A.M. (employés, techniciens et agents de maîtrise.

commercial services spécialisés à partir du 1er juin 2018, a démissionné en 2020 et a rejoint, à compter du 2 novembre 2020, la société Atalian en qualité de « Head of Sales Central Europe ». 3. Après avoir sans succès mis en demeure la société Atalian et M. [O] de mettre un terme au contrat de travail de celui-ci, en raison de la violation d'une clause de non-concurrence, le GIE a saisi le président d'un tribunal de commerce de requêtes aux fins d'obtenir une mesure d'instruction en application de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'établir la preuve, en vue d'un procès futur, de faits de non-respect d'obligations de non concurrence, de non débauchage, de non sollicitation de clientèle, ainsi que de complicité et de concurrence déloyale. 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mai 2024), M. [O] a été engagé le 1er juillet 1999 par la société Smurfit Kappa France, nouvellement dénommée Smurfit Westrock France, et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial. 2. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. 3. Licencié le 6 février 2023, le salarié a été engagé en qualité de cadre commercial par la société Vpk Packaging selon un contrat prenant effet le 20 mars 2023. 4.

relative au droit individuel à la formation, pour défaut d'informations relatives « aux garanties prévoyance ainsi que sur leurs conditions de maintien et droit à la portabilité », pour violation des dispositions légales et conventionnelles relatives au repos dominical annuel, ainsi qu'aux durées maximales de travail et temps de pause et pour nullité de la clause de non-concurrence , Avant-dire droit sur les autres demandes : - ordonné une mesure d'expertise confiée à M. [C] [J], domicilié [Adresse 3].

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 2024) et les productions, le 28 janvier 2022, M. [J] a cédé à la société Arcante développement les parts qu'il détenait dans le capital de la société Groupe arcante, laquelle a pour objet les prestations de service administratif, commercial, comptable, marketing financier, le conseil et la formation en entreprise. 2. L'acte de cession stipulait une clause de non-concurrence par laquelle M. [J] s'interdisait de participer, directement ou indirectement, en quelque qualité que ce soit, à toute entreprise exerçant une activité identique à l'activité du groupe Arcante. 3. Le 9 février 2022, un acte réitérant l'acte de cession et prévoyant la même clause de non-concurrence a été conclu entre les parties.

Au soutien de son appel, Mme [U] [N] expose en substance : - qu'elle s'est vu imposer un engagement de non-concurrence lors de sa désignation en qualité de co-gérante de la société Gicof ; - que la durée de l'interdiction (deux ans) était deux fois supérieure à celle prévue en la matière par la convention collective applicable dans l'entreprise ; - que la clause de non-concurrence ne prévoit pas de contrepartie financière; - que cette clause est donc nulle mais lui a causé un préjudice dont elle réclame réparation à hauteur de 12 mois de salaire.

[I] a été engagé en qualité d'aide projeteur par la société Dauphiné isolation projection (la société) à compter du 11 juillet 2013. La durée contractuelle de travail était de 35 heures hebdomadaires. 2. Selon avenant du même jour, les parties sont convenues de l'évolution de la carrière du salarié prévoyant un emploi de chargé d'affaires à compter du 1erjanvier 2014 et une clause de non-concurrence. 3. Le 5 juin 2020, le salarié a démissionné et le 16 février 2021, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaire et repos compensateurs.

Ces lettres ont été retournées à la société Financière Hygie avec la mention que le destinataire était inconnu à cette adresse. 3. Le 20 décembre 2019, M. [C] a mis en demeure la société Financière Hygie de lui verser l'indemnité de non-concurrence prévue au pacte d'associés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société Financière Hygie fait grief à l'arrêt de constater que la créance de M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 2022), le 20 août 2007, la société Unipatis Production (la société), assistée de M. [P] (l'avocat), a procédé au licenciement d'un salarié, lequel a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités. 2. Un jugement du 20 juillet 2017 a condamné la société à payer au salarié une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence à laquelle il était soumis. Un arrêt du 18 octobre 2018 a fixé cette somme au passif du redressement judiciaire de la société. 3. Le 7 février 2020, la société, soutenant que l'avocat avait manqué à ses obligations d'information et de conseil quant aux conséquences de l'absence de libération de cette clause lors du licenciement, l'a assigné en responsabilité et indemnisation. 4.