Cour d'appel de Nîmes, Référés du PP, 24 octobre 2025, 25/00120

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Référés du PP

Date

24/10/2025

Numéro d'affaire

25/00120

Résumé

COUR D'APPEL DE [Localité 6] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00120 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVTD AFFAIRE : S.A.R.L. FINANCIERE CATINAUD (SO FI CAT) C/…

Extrait

COUR D'APPEL DE [Localité 6] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00120 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVTD AFFAIRE : S.A.R.L. FINANCIERE CATINAUD (SO FI CAT) C/ [O] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 Octobre 2025 A l'audience publique des référés de la cour d'appel de Nîmes du 10 octobre 2025, Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, spécialement désignée pour suppléer le premier président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Mme Véronique Pellissier, greffière, lors des débats et lors du prononcé, Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : La Sarl FINANCIERE CATINAUD (SO FI CAT) RCS sous le n° 437 777 535 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Hélène Maldonado, av…