Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 16

1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail : 5. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 6. Pour juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur ne démontre pas que le salarié était soumis à une quelconque clause de non-concurrence, n'allègue ni a fortiori ne justifie qu'un salarié ne peut s'inscrire en qualité d'auto-entrepreneur et exercer une autre activité en parallèle de son activité salarié et ne démontre pas d'avantage que le salarié ne peut exercer une telle activité sans son autorisation. 7.

Par décision du 12 juin 2018, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de Monsieur [F] [Z]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2018, la société [6] a, dès lors, notifié à Monsieur [F] [Z] son licenciement pour inaptitude. Par lettre du 4 juillet 2018, l'employeur a libéré Monsieur [F] [Z] de son engagement au titre de la clause de non-concurrence.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

la société mutualiste Ugosmut, quelle était l'activité principale de l'employeur à la date du départ à la retraite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence, alors « que les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, M. [P] avait attesté que "je suis chirurgien dentiste libéral. Dans le courant de l'année 2000, de ma propre initiative, j'ai rencontré le docteur [V] [E] à trois reprises pour lui proposer une association professionnelle. Le premier contact a eu lieu au cabinet dentaire mutualiste où il exerçait.

La société Felger immo et la société GOPMJ, ès qualités, font grief à l'arrêt de condamner M. [W] à payer à cette dernière la seule somme de 4 000 euros au titre de la clause pénale, alors « que le juge ne peut modérer ou augmenter la peine qui a été convenue par les parties que si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; qu'en retenant, pour modérer le montant dû au titre de la clause pénale pour violation de la clause de non-concurrence, que, "compte tenu de la rupture imposée à M. [W] ce montant au titre de la clause pénale est excessif. En effet les clients d'un agent immobilier, pour leur très grande majorité, ne lui confient qu'un seul bien.

du harcèlement moral qu'il avait subi et qui ne peut être réparé deux fois. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident Enoncé du moyen 9.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 décembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1189 F-D Pourvois n° Q 24-14.070 R 24-14.071 S 24-14.072 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 La Société Espelia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Ingénieurs conseil et économistes associés (ICEA), a formé les pourvois n° Q 24-14.070, R 24-14.071, S 24-14.072 contre un arrêt rendu le 14 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

Le salarié a été licencié le 28 janvier 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, il a, le 27 mai 2020, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités afférentes à un licenciement nul ou, subsidiairement, à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et septième branches Enoncé du moyen 4.

débouter la SAS Lorraine Services de sa demande de condamnation de la SAS Recrutexpert à la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. toutes condamnations de la SAS Lorraine Services assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz ». La SAS Recrutexpert conteste toute clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail ayant lié M. [E] à l'intimée, faisant valoir qu'il prévoyait une simple clause d'exclusivité. Elle admet la violation de ladite clause d'exclusivité, soulignant que seul M. [E] a agi, relevant que la condamnation à indemniser le préjudice a déjà été prononcée et même confirmée en appel, s'opposant à toute nouvelle réparation du même préjudice.

mises en oeuvre concernant le traitement des données personnelles des sociétés du groupe Chanel et qu'aux fins d'exercice de ses missions, il avait accès à un grand nombre d'informations confidentielles et sensibles notamment en matière stratégique, financière et comptable pour l'ensemble du groupe Chanel, ce qui avait justifié l'introduction d'une clause de non-concurrence dans son contrat de travail. 11.

En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de communiquer les éléments qu'il détenait, nécessaires au calcul de la part variable de la rémunération revenant au salarié, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 octobre 2023), M. [H] a été engagé en qualité d'ingénieur recherche et développement et responsable des opérations, le 27 décembre 2016, par la société Orsol production (la société). 2. Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. 3. Licencié pour faute grave par lettre du 30 mai 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et d'une demande en paiement d'une contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.