Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 15

de manière définitive, nous sommes au regret de devoir notifier votre licenciement. La date de première présentation de cette lettre marquera le point de départ de votre préavis de 3 mois qui ne sera pas exécuté, non de notre fait, mais en raison de votre absence pour congés maladie ('). Nous vous rappelons que votre contrat de travail comporte une clause de non-concurrence. Cependant, nous vous dispensons expressément de l'application de cette clause. Par conséquent, dans ces conditions, indemnité compensatrice de non-concurrence ne vous est pas due (') " (sic).

Mme [S] [A] occupait les fonctions de responsable de développement des ressources humaines, pour une durée de travail de 21 heures hebdomadaires et une rémunération mensuelle brute de 1'900'€. Le 2 septembre 2019, les parties ont signé une convention de'rupture conventionnelle, fixant la fin du contrat au 13 octobre 2019. Le 11 mars 2020, soit six mois après la rupture, Mme [S] [A] a sollicité le versement d'une indemnité au titre d'une'clause de non-concurrence'figurant, selon elle, à son contrat. La société [1] a contesté l'existence d'une telle clause, arguant que le document produit par la salariée était un faux. Elle a par la suite déposé plainte pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie.

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2024 pour étayer leur requête aux fins d'obtenir une mesure in futurum. Elles produisent en pièce 12 le rapport d'enquête privée du cabinet [61] en date du 16 janvier 2025 qui avait pour mandat de la société [1] d'effectuer des vérifications sur l'emploi du temps d'une part de [E] [G], ancienne directrice du site [1] de [Localité 2] et bénéficiant d'une clause de non-concurrence encore active, et d'autre part d'[J] [G], directeur de [1] de [Localité 1], en arrêt maladie depuis le 10 juillet 2024 à la suite d'un accident du travail.

Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement. En tant que de besoin, nous libérons de toute clause de non-concurrence pouvant figurer dans vos contrats, avenants ou annexes. En raison des congés estivaux, nous vous enverrons en courrier recommandé, votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

ARRÊT DU 18 Mars 2026 MDB / NC -------------------- N° RG 24/00741 N° Portalis DBVO-V-B7I- DID6 -------------------- [P] [I] [U] [Z] [N] [G] SAS [V] C/ SAS ST2D ------------------- GROSSES le 18.03.26 aux avocats ARRÊT n° 97-2026 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur [P] [S] [K] [I] né le 04 juillet 1996 à [Localité 1] de nationalité française domicilié : [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [U] [E] [Z] né le 05 août 1997 à [Localité 3] de nationalité française domicilié : [Adresse 2] [Localité 4] Madame [N] [A] [G] née le 20 octobre 1980 à [Localité 5] de nationalité française domiciliée : [Adresse 3] [Localité 6] SAS [V] prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au…

24 novembre 2020 et en conséquence à son inopposabilité à ces derniers. En effet, la saisine du tribunal judiciaire est intervenue en réponse à leur assignation par la SARL POINT PRESS devant le juge des référés du Tribunal de commerce d'Agen, tendant principalement au prononcé d'une injonction à l'encontre du premier de cesser, sous astreinte, de violer la clause de non-concurrence litigieuse et à la condamnation des deux défendeurs au paiement, à titre de provision, d'une clause pénale venant sanctionner le non-respect de la clause de non concurrence. En défense, devant cette juridiction, M. [N] [J] et la SARL KREA DESIGN ont soutenu que la vente du fonds de commerce était fictive et que la clause de non concurrence était illicite.

remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE M. [W] (le salarié) a été embauché le 13 janvier 2014 par la société [3] devenue [1] qui exploite sous l'enseigne [4], une activité de syndic et transactions immobilières et emploie de façon habituelle plus de 11 salariés par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet comportant une clause de non-concurrence, en qualité de directeur, statut cadre, niveau C4, de la convention collective nationale de l'immobilier. Le 13 octobre 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 20 octobre suivant et mis à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2017, le salarié a été licencié pour faute grave.

La cour retient que le salarié ne justifie pas avoir alerté l'employeur sur ses conditions de travail. Il s'ensuit que le licenciement trouve sa véritable cause dans les griefs ci-dessus développés et la cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur [E] [N] de ses demandes au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En application de ce texte, le conseil de prud'hommes est seul compétent pour juger les actes de concurrence commis par un salarié dans le cadre de l'exécution des obligations du contrat de travail. En revanche, le juge compétent pour connaître de l'action en concurrence déloyale dirigée, postérieurement au contrat de travail, contre un ancien salarié non soumis au respect d'une clause de non-concurrence, pour des faits qui ne sont pas en lien direct avec le contrat de travail, est la juridiction de droit commun si l'intéressé n'a pas la qualité de commerçant. M. [T] a soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes concernant les demandes formulées par la société [5] à son encontre « au titre d'une concurrence déloyale ».

DEBOUTE M.[X] [H] pour sa demande de 581 1,92 € à titre d'indemnité de préavis et 581,19 à titre de congés payés afférents ; DEBOUTE M.[X] [H] pour sa demande de 20 922,91 € au titre de non-concurrence exécutée et non rémunérée et à titre subsidiaire 17 43 5,76 € si le licenciement pour faute grave était jugé fondé ; Pour information, M.[X] [H] a reçu un chèque N° 5457874 émis de la [3] par la société [9] en règlement de la clause de non-concurrence pour un montant de 16 771,56 € ainsi que le bulletin de salaire afférent.

s'il prouve que la nullité de la clause lui a causé un préjudice, mais qu'il ne sollicite pas de dommages et intérêts et demande uniquement que l'employeur soit condamné au versement d'une contrepartie financière ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la disposition de la convention collective qui prévoyait une contrepartie financière de la clause de non-concurrence, plus favorable que le contrat de travail qui n'en prévoyait pas, devait recevoir application, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 : 4.