Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 30 octobre 2025, 24/00160

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

30/10/2025

Numéro d'affaire

24/00160

Résumé

ARRET N° 277 N° RG 24/00160 N° Portalis DBV5-V-B7I-G6WO SAS [9] S.E.L.A.R.L. [11]' C/ [G] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 10] COUR D'APPEL…

Extrait

ARRET N° 277 N° RG 24/00160 N° Portalis DBV5-V-B7I-G6WO SAS [9] S.E.L.A.R.L. [11]' C/ [G] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 10] COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 Décision déférée à la cour : décision du 22 décembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de SAINTES. APPELANTE : SAS [9] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 6] [Adresse 5] [Localité 2] Société placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saintes du 15 février 2024. Ayant pour avocat postulant : Maître Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS. Et ayant pour avocat plaidant : Maître Christine VAZEREAU, avocate au barreau de TOURS. INTERVENANTE VOLONTAIRE : S.E.L.A.R.L [11]' prise en la personne de Maître [I] [R] [Adresse 7] [Localité 3], En qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société [9]. Ayant p…