CDD / intérim : décisions et repères – page 95

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juin 2023) et les productions, Mme [T] a été engagée, en qualité de chargée de mission, le 28 juin 2010 par le groupement d'intérêt public Cancéropôle Grand Sud-Ouest (le groupement d'intérêt public). 2. Après avoir été convoquée, le 8 février 2018, à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, la salariée a conclu, le 1er mars 2018, avec un autre employeur, un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, à raison d'un jour par semaine. 3. La salariée ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 5 mars 2018, son contrat de travail avec le groupement d'intérêt public a été rompu le 26 mars 2018. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 septembre 2023), M. [Z] a été engagé par un contrat à durée déterminée du 7 au 30 septembre 2020. 2. Soutenant avoir été victime d'une discrimination liée au handicap au motif que l'employeur était informé de son statut de travailleur handicapé avant le terme de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2021 aux fins de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, de juger son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à lui verser diverses sommes à ces titres. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, le deuxième moyen et le troisième moyen 3. En

L'association congrégation des Petites Soeurs des Pauvres, gérant l'EHPAD Sainte [Localité 7], a engagé Mme [I] [K], épouse [H], selon contrat à durée indéterminée du 10 octobre 2001, en qualité d'agent d'accueil. Mme [X], qui souffre de diabète insulinodépendant, bénéficie d'une reconnaissance de travailleur handicapé. Le contrat de travail a été transféré à l'association Géronvie, qui a administré l'EHPAD Sainte [Localité 7], de septembre 2010 à décembre 2016. A compter du 15 octobre 2010, le contrat a été suspendu jusqu'au 20 mai 2013, pour arrêt maladie, congé maternité puis congé parental. Mme [X] a été victime d'une chute sur le parking de l'établissement le 13 juin 2013, entraînant un arrêt de travail. Les parties ont

Il résulte des dispositions de l'article L.1226-10 du même code que ces règles protectrices en faveur des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. (Soc., 7 mai 2024, n° 22-21.992) 21.

Par jugement du 9 septembre 2019, le tribunal de commerce de Fréjus a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [P] [X], commerçant exploitant une poissonnerie à Sainte-Maxime exerçant sous l'enseigne Coralia. Par jugement du 8 juin 2020, il a prononcé la liquidation judiciaire et désigné Maître [F] [Z] en qualité de mandataire liquidateur. 2. Le 10 juin 2020, le mandataire liquidateur a notifié à Mme [V] [D], épouse de M. [X], son licenciement pour motif économique sous réserve que sa qualité de salariée ne soit pas contestée. M. [X] est décédé le 28 décembre 2020. 3. Mme [D] épouse [X] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 12 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Fréjus de demandes de rappels de salaires et d'indemnité de licenciement.

du présent arrêt, comporte en objet la mention de 'licenciement pour faute sérieuse' alors que le premier grief invoqué consiste dans la répétition de ses absences pour maladie, de sorte que l'intitulé de l'objet de la lettre de licenciement laisse supposer que la désorganisation de l'entreprise par les absences répétées du salarié est considérée par l'employeur comme étant disciplinairement répréhensible. En outre, il est reproché au salarié de s'absenter sans prévenir ni de son départ, ni de la date envisagée de son retour, de manière systématique, et d'être à nouveau en arrêt maladie le 1er octobre 2018, malgré l'entretien du 28 septembre précédent au cours duquel l'employeur lui avait expliqué les difficultés que ses absences généraient, de sorte

Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 décembre 2019, l'Association a notifié au salarié sa dispense de recherche de reclassement, puis l'a convoqué, par lettre recommandée avec avis de réception du 31 décembre 2019, à un entretien préalable fixé au 10 janvier 2020. Le salarié ne s'est pas présenté à cet entretien. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 janvier 2020, l'Association a notifié à Monsieur [J] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. L'employeur a informé le salarié que son préavis, ne pouvant être exécuté, ne serait pas payé. Par requête reçue le 17 décembre 2020, Monsieur [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Par requête reçue au greffe le 31 mars 2021, Monsieur [H] a saisi le conseil des prudhommes de Bourg-en-Bresse de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 26 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a jugé que Monsieur [H] a été rempli de l'intégralité de ses droits en matière de salaire et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. Le conseil a également débouté la SAS Renault Trucks de sa demande reconventionnelle et a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Par déclaration du 24 mai 2022, Monsieur [H] a interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 1er septembre 2023, Monsieur [H] demande à la cour de : -

Par contrat à durée déterminée du 16 mars 2017, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 17 juillet 2017, la S.A.R.L. 5RONE a embauché Mme [M] [C] en qualité de commercial. La salariée a présenté sa démission le 27 octobre 2017 avec prise d'effet au 27 novembre 2017. Le 28 novembre 2017, elle a conclu un nouveau contrat à durée indéterminée avec la société 5RONE pour un poste de commercial, catégorie cadre. Le 29 juillet 2019, Mme [C] a été placée en arrêt de travail pour maladie. L'arrêt de travail a fait l'objet de plusieurs prolongations successives jusqu'au 02 février 2020. Le 03 février 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [C] inapte en dispensant l'employeur de son obligation de reclassement, tout maintien de la salariée dans un emploi étant gravement préjudiciable à sa santé.

M. [F] a signé un contrat d'apprentissage avec la société FLD, à compter du 12 octobre 2020 jusqu'au 15 septembre 2022. Le 28 juillet 2021, le contrat d'apprentissage a été rompu d'un commun accord entre les parties avec une prise d'effet au 31 juillet 2021. M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix afin d'obtenir la nullité et à défaut la résolution de la rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage aux torts de la société FLD et le versement de dommages-intérêts. Par jugement du 25 avril 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société FLD et désigné M. [U] en qualité de liquidateur judiciaire. L'audience de plaidoiries devant le

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [Y] [N] a été engagée par la société SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL suivant contrat à durée indéterminée en date du 29 janvier 2014 en qualité de secrétaire de restaurant. Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions d'allotisseuse. La convention collective applicable est celle du personnel des entreprises de restauration de collectivité. Le 6 mai 2019, Mme [Y] [N] a été victime d'un accident du travail et a été placée en arrêt de travail jusqu'au 14 janvier 2020. Elle a ensuite été placée en arrêt de travail du 1er juin 2021 au 1er novembre 2021, du 24 août 2022 au 30 septembre 2022, du 15 au 25 novembre 2022 et du 24 mars au 2 novembre 2023 pour maladie d'origine non professionnelle.

La société [I] Bruniau [L] exerce une activité d'office notarial composée de trois notaires associés et employant 20 salariés au sein de deux structures situées à [Localité 5] et [Localité 4]. La convention collective applicable est la convention collective du notariat du 8 juin 2001. Mme [M] [J] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2012 en qualité d'aide comptable ' formaliste ' standardiste - accueil. Au dernier état de la relation, elle occupait le poste d'aide comptable ' formaliste. Mme [M] [J] a été placée en arrêt de travail à compter du 7 juillet 2022. Le 4 novembre 2022, Mme [M] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens aux fins, en dernier lieu de prononcer la résiliation judiciaire