Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 988

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Conforama France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... par la société Conforama était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Conforama à lui payer les sommes de 56 736 euros à titre de dommages et intérêts, 4 728,80 et 472,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir ordonné la rectification du dernier bulletin de salaire de Monsieur X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... repose sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice spécifique de préavis et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement pour inaptitude et le respect par l'employeur de son obligation de reclassement : aux termes de l'article L.

sur le contenu de ce document et sans préciser en particulier s'il mentionnait de façon précise les horaires que Monsieur X... prétendait avoir réalisés quotidiennement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS à tout le moins QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que l'attestation de Monsieur E..., versée aux débats par la société ICP, indiquait que les horaires étaient du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 15h à 17h alors que Monsieur E...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Michael Page International France, Michael Page Sud, et Michael Page ingénieurs et informatique. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Promo-Sud à payer à M. X... la somme de 7 947 498 F CFP seulement et d'avoir débouté le salarié du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article Lp. 122-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie dans sa version applicable au 15 septembre 2014, date de la convocation à l'entretien préalable, si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'il est établi que M. X... bénéficiait d'une ancienneté de 5 ans et 3 mois et percevait un salaire moyen de 1 324 583 F CFP ; qu'il convient dès lors d'accorder à M. X...

; qu'en jugeant que le contrat de travail de Mme X... aurait pris fin par la seule survenance du terme du dernier contrat à durée déterminée, après avoir requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que Mme X...

de salaire et d'une indemnité de requalification ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'allouer des sommes en conséquence ainsi que des rappels de salaires et congés payés afférents pour les périodes interstitielles et des sommes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que des contrats à durée déterminée peuvent être conclus avec le même salarié, pour le remplacement d'un autre salarié dans les cas recensés par l'article L.

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification des contrats emploi consolidé et d'accompagnement à l'emploi en contrat de travail à durée indéterminée de droit privé et une indemnité de requalification, et à ordonner sa réintégration en raison de sa qualité de salariée protégée au moment de la rupture outre les conséquences financières découlant du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la juridiction prud'homale était incompétente pour trancher le litige au profit de la juridiction administrative, et rejeter les demandes de la salariée en requalification des contrats à durée déterminée de droit privé en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification, la cour d'appel retient que même…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la société au paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à compter du 24 août 2006, de dire que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que manifeste une volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié qui cesse de fournir une prestation de travail pendant plusieurs années et qui, durant cette période, a une activité professionnelle, a fortiori à…

Attendu que le deuxième moyen du pourvoi principal ayant fait l'objet d'un rejet, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la censure à intervenir des chefs des premier, deuxième et troisième moyens ou de l'un seul d'entre eux emportera, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. Y...

qu'elle rencontrait et à assurer la protection de sa santé et de sa sécurité ; qu'elle avait sollicité à ce titre, outre la réparation de son préjudice lié au non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, qu'il soit jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant, après avoir « écarté les courriels d'alerte que la salariée s'est ménagée à elle-même », à retenir que « nulle pièce ne permet seulement de présumer qu'elle fut harcelée par son supérieur hiérarchique direct, en la personne de M.

a exercé pour la société Newrest Angola, filiale de la société Newrest Group International, des fonctions de « Camp Boss » (directeur hôtelier), sur un navire croisant au large des côtes angolaises ; qu'ayant été licencié par la filiale étrangère le 3 février 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société mère au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Newrest Group International fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la « proposition de collaboration » du 10 novembre 2011, transmise par courriel du même jour, était établie sur papier à entête de la société Newrest Angola S.A, mentionnant…