Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 987

est joint l'avis du président, est transmis au directeur général ; qu'il en ressort que le procès-verbal signé par tous les membres du conseil de discipline à l'issue des débats et l'avis dudit conseil transmis au directeur général constituent deux formalités distinctes, caractérisant autant de garanties de fond dont la violation prive la révocation de cause réelle et sérieuse ; qu'au soutien de son moyen tiré du non-respect de la procédure disciplinaire, M. Y... avait fait valoir que la RATP ne versait pas aux débats le procès-verbal du conseil de discipline, prévu par l'article 164 du statut du personnel de la RATP, et se contentait de produire l'avis dudit conseil qui est distinct du procès-verbal susvisé ; qu'en retenant, pour conclure que la procédure disciplinaire suivie à l'encontre de M. Y...

par la société Baudry, M. Y... a été licencié le 16 juillet 2015 pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de mise à pied conservatoire, de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi l'intégralité des indemnités versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que, si la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, en revanche, ni la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement ni la preuve contraire n'incombe spécialement à l'une ou l'autre partie ; qu'ainsi, en retenant que l'employeur était défaillant à rapporter la preuve de la…

; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de l'agence de Chambray-lès-Tours ; qu'après avoir été convoqué le 17 juillet 2014 à un entretien préalable, il a été licencié pour faute grave le 30 juillet 2014 ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 février 2017), que Mme Y... a été engagée le 1er avril 1992 par le centre régional B... C... en qualité d'infirmière ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 15 novembre 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure vexatoire, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une garantie de fond dont la privation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la faculté offerte au salarié de saisir un organe de conciliation prévue par les dispositions…

des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents sur la période de janvier 2013 à juin 2014, l'arrêt retient que le conseil de prud'hommes était fondé à reconnaître au salarié la qualité de cadre dirigeant et à classer son emploi dans le groupe V (coefficient 880) de la classification prévue par l'accord du 10 août 1978, que la société ne remettant pas en cause le calcul du rappel de salaire sollicité, le jugement qui l'a condamné à payer à ce titre la somme de 43 490,90 euros outre celle de 4 349,09 euros doit être confirmé ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est seulement lorsque la faute grave est écartée que le salarié est fondé à réclamer le paiement du salaire dû pendant la période de mise à pied, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais…

du 2 février 1991, Mme Y... divorcée Z... a été licenciée par lettre du 1er juillet 2009 après avoir refusé son transfert conventionnel; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est un licenciement économique, intervenu pour une cause réelle et sérieuse alors selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou des mutations technologiques, doit être indispensable pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité auquel elle appartient ; qu'après avoir constaté que le licenciement reposait sur le choix de réorganisation fait par la Poste d'externaliser son activité de ménage, la cour…

textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule l'avertissement du 28 juin 2011 et condamne la société Paris habitat OPH à payer à Mme Y... la somme de 1 875,86 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 23 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y...

1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et les articles 12 et 19 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié certaines sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.

; que, par lettre du 22 juin 2010, l'employeur a proposé au salarié une réduction de son horaire hebdomadaire pour motif économique, que le salarié a refusée le 3 juillet suivant ; qu'ayant été convoqué le 6 septembre 2010 à un entretien préalable, le salarié a signé le 22 septembre une convention de reclassement personnalisé ; que l'employeur lui a notifié le 6 octobre 2010 son licenciement pour motif économique ; Attendu que pour juger le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts et diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que si M. Y...

Subsidiairement en cas de non requalification: le condamner à 1253,466 euros et 125,346 euros de congé payé. Indemnité pour non respect de la procédure - le condamner à 1415,086 euros (1 mois de salaire) Subsidiairement à 1205.356 euros Sur la prime de panier - le condamner à 293,136 euros Sur les primes de transport - le condamner à 814,256 euros Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse - dire et juger le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse. - lui allouer une indemnité à ce titre de 16980,966 euros et subsidiairement de 14464,206 euros. - le condamner à 3000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile.

Vu les conclusions de l'appelante notifiées le 06 février 2017 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est demandé à la cour d'appel de : - condamner la société Kantar à régler à Mme [R] les sommes suivantes : - 35 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement - 35 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale - 35 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure prud'homale et 3 000 euros pour la procédure d'appel - Dépens Vu les écritures de l'intimée la SAS Kantar notifiées le 03 avril 2017 et développées à l'audience par son avocat auxquelles il est aussi renvoyé pour plus ample exposé, il est demandé à…

En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L.1237-11 du code du travail