Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-21.550

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2019

Numéro d'affaire

17-21.550

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00092

Résumé

En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L.1237-11 du code du travail

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 92 FS-P+B Pourvoi n° A 17-21.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cordirom, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ M. Jean-Pierre X..., domicilié [...], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Cordirom, 3°/ M. Gilles Y..., domicilié [...], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Cordirom, contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme Laurence Z..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen…