Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-22.394

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2019

Numéro d'affaire

17-22.394

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00100

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 100 F-D Pourvoi n° T 17-22.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. H... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société A... B... chauffage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société A... B... chauffage a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incid…