Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 965

I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 juin 2017), que M. I..., engagé par la coopérative agricole Isigny Sainte-Mère (la coopérative) en qualité de directeur des relations humaines le 9 décembre 2002, a été licencié pour faute grave le 30 novembre 2005 ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, des congés de fractionnement, de la prime de fin d'année sur préavis, de l'intéressement individuel sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M J..., engagé par l'association Comité commun activités sanitaires et sociales (l'association) le 13 décembre 2010, en qualité de directeur d'établissement, avec le statut de cadre, a été licencié pour faute grave le 16 mai 2014 ; que par arrêt du 16 décembre 2016, la cour d'appel a dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamné l'association à payer au salarié la somme de 12 500 euros au titre d'indemnité de préavis et celle de 8 500 euros au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; que par arrêt du 5 mai 2017, la cour d'appel a rectifié l'arrêt du 16 décembre 2016 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à…

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la SCP P..., G..., V... n'a pas appliqué les critères d'ordre du licenciement et la condamne à payer à Mme Q... la somme de 24 255,54 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme T... épouse Q...

112,73 euros en paiement du salaire de la période du 2 au 31 décembre 2009, - 2 267,22 euros brut d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - 2 267,22 euros brut d'indemnité de préavis, prime de 13ème mois sur préavis et indemnité de congés payés sur préavis, - 9068,88 euros brut d'indemnité pour rupture irrégulière d'un contrat à durée indéterminée, licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement abusif et pour non respect de la procédure, - 2267,22 euros brut d'indemnité pour non respect des règles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable, - 13 000 euros nets de dommages-intérêts pour perte de chance, - 141,50 euros net pour remboursement de la carte orange de juillet à décembre 2009,- 17,64 euros sur le…

licenciement pour faute grave le 11 janvier 2013. Par jugement du 15 mai 2015 le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat de travail de Monsieur [E] [K] aux torts de la société et : - a condamné la société Challancin à payer à Monsieur [E] [K] les sommes suivantes : * 40 680,96 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 390,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 339 euros de congés payés afférents, * 20 340,49 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, * 2 022,30 euros d'indemnité compensatrice de congés payés pour l'année 2012, * 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct causé par les manquements de la société, ' a débouté Monsieur [E] [K] de sa demande de rappel de salaire à hauteur de…

des cadres, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Rezo conseil, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du GIE Allianz informatique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause le GIE Allianz informatique, contre lequel n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Mediapost à verser à M. C... la somme de 2 053,57 euros à titre d'indemnité de congés payés sur les rappels de salaires alloués pour les périodes de septembre 2003 au 30 juin 2005 et de juillet 2005 à avril 2010, l'arrêt rendu le 28 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Médiapost à verser à M. J... la somme de 2 340,07 euros à titre d'indemnité de congés payés sur les rappels de salaires alloués pour les périodes de décembre 2001 au 30 juin 2005 et de juillet 2005 à juillet 2010, l'arrêt rendu le 28 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…

celle des entreprises techniques au service de la création et de l'événement ; que, le 28 mai 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée depuis le 15 septembre 1994 et paiement d'une indemnité à ce titre, outre des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que mise en redressement judiciaire, la société Générale décors devenue la société Set up (la société) a bénéficié d'un plan de continuation, M. I... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan ; Sur le premier moyen : Attendu que M. I...

celle des entreprises techniques au service de la création et de l'événement ; que, le 28 mai 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée depuis le 11 septembre 1993 et paiement d'une indemnité à ce titre, outre des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que mise en redressement judiciaire, la société Générale décors devenue la société Set Up (la société) a bénéficié d'un plan de continuation, M. Y... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

; qu'ayant été licencié le 15 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, examinant l'ensemble des faits énoncés dans la lettre de licenciement et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.