Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 966

Mais attendu qu'ayant constaté que le salaire de référence revendiqué par le salarié pour l'année 1996 avait été obtenu par l'accomplissement d'une partie des tâches par un tiers, dans des conditions illicites, la cour d'appel a pu en déduire qu'il y avait lieu d'entériner les conclusions de l'expert en ce qu'il avait retenu comme rémunération de référence celle prévue par la convention collective pour les fonctions réellement exercées ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n‘y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. O...

paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires ; que le syndicat des salariés Altran CGT est intervenu volontairement à l'instance ; que les salariés ont démissionné et ont demandé que leur démission soit requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser certaines sommes à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires, congés payés et…

des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires outre congés payés afférents et primes ; que le syndicat des salariés Altran CGT est intervenu volontairement à l'instance ; que les salariés ont démissionné et ont demandé que leur démission soit requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de rappels de salaires outre congés payés et primes de vacances afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'avoir requalifié la démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué des sommes en conséquence, de l'avoir condamné à verser des dommages et intérêts au…

Attendu que pour dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission et débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture, l'arrêt retient qu'après avoir fait des pièces versées aux débats un examen précis, exact et complet, le tribunal du travail a considéré à juste titre que le fait qu'un actionnaire du journal ait souhaité joindre la salariée le 18 mai 2013 ne suffit pas à démontrer l'existence de pressions, que l'intéressée ne justifie pas de la cause du « burn out » dont elle a souffert, qu'elle a été déclarée apte à occuper le poste de directrice de rédaction en octobre 2013 et n'a sollicité ultérieurement ni l'intervention du service de médecine du travail ni celle de l'inspection du travail, qu'un changement de dirigeants et de ligne éditoriale n'est pas en lui-même un facteur de…

a été engagé à compter du 1er mars 2007 en qualité de responsable de magasin par la société Sebb ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis, après avoir fait valoir ses droits à la retraite, à dire que son départ à la retraite s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour la contrepartie obligatoire en repos non prise, d'indemnité pour…

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à ses droits à la retraite, l'arrêt énonce qu'elle ne justifie pas de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée de continuer à travailler en intérim et ne produit qu'une seule candidature à un emploi dans la boucherie L...

complémentaires accomplies par cette dernière ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour mauvaise rédaction de l'attestation ASSEDIC et limiter à une somme la condamnation de l'employeur au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte des investigations effectuées par l'employeur que la salariée aurait installé chez elle, le siège d'une entreprise individuelle, dénommée SBH Les Jardins, créée en octobre 2007, ayant pour objet des services d'aménagement paysager, que la salariée s'est abstenue de tout commentaire au sujet de cette pièce qui lui a été régulièrement communiquée, que la salariée ne s'est donc pas trouvée privée d'activité…

le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise, sur Montpellier, sa région, ou la France ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 mai 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, les réponses apportées, postérieurement au constat…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Edenred France. Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Edenred à verser à Mme L... ou Z... Q... la somme de 12 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

1221-21 se sont substituées à compter du 30 juin 2009, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat de travail est devenu définitif à compter du 16 mai 2012, que la démission de Mme C... en date du 15 juin 2012 constitue une prise d'acte, que la prise d'acte en date du 15 juin 2012 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Meurice SPA à payer à Mme C... les sommes de 1 735 euros à titre d'indemnité de préavis, 173,50 euros au titre des congés payés afférents, 5 000 euros pour licenciement abusif et ordonne à la société Meurice SPA de remettre à Mme C...

Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Gefco France, de la SCP Ghestin, avocat de M. W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale, de méconnaissance de l'objet du litige et de violation du principe de la contradiction, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas tenté d'aménager les postes disponibles au sein du groupe conformément aux préconisations du médecin du travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gefco France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la…

Vision la seule créance de 3 412,50 euros à titre de salaire du 1er décembre 2011 au 14 février 2012 ; Aux motifs qu'en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que s'il n'est pas contesté par la société intimée que Monsieur Q... C... avait bien la qualité de salarié, il n'en est pas moins exact que Monsieur Q... C...