Cour de cassation · 13 mars 2019

iété Big Wall Vision la seule créance de 3 412,50 euros à titre de salaire du 1er décembre 2011 au 14 février 2012 ; Aux motifs qu'en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas

à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que s'il n'est pas contesté par la société intimée que Monsieur Q... C... avait bien la qualité de salarié, il n'en est pas moins exact que Monsieur Q... C... avait également la qualité d'actionnai

faite par la cour d'appel de la gravité des manquements reprochés à l'employeur, la cassation encourue de ce chef s'étendra nécessairement au chef de l'arrêt rejetant les demandes de Monsieur C... tendant à voir dire que la prise d'acte du contrat de travail produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Alors, enfin et en toute hypothèse que la qualité d'actionnaire de Monsieur C... et le fait qu'il puisse être informé des difficultés financières de l'entreprise ne

Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. C.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la prise d'acte de la rupture en démission et fixé au passif de la société Big Wall Vision la seule créance de 3 412,50 euros à titre de salaire du 1er décembre 2011 au 14 février 2012 ; Aux motifs qu'en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cau

s à Monsieur C... pour la période du 1er décembre 2011 au 14 février 2012 à la somme de 3 412,50 euros, par référence à l'accord de modération salariale accepté par Monsieur C..., présenté comme portant renonciation temporaire à la part de salaire excédant le SMIC pour la période antérieure au 30 juin 2016, quand cet accord portait exclusivement sur la période antérieure au 30 juin 2011 et ne pouvait produire effet ultérieurement, et en déboutant Monsieur C... de sa demande tendant à voir garanti par les AGS le montant des salaires qu'une or

e tendant à voir garanti par les AGS le montant des salaires qu'une ordonnance de référé avait condamné son employeur à lui payer pour la période antérieure, sur la base non de de l'accord précité, mais de la lettre d'engagement fixant son salaire mensuel à 5 000 euros, la cour d'appel a dénaturé ledit accord de modération et violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable en la cause ; Alors, d'autre part, que l'erreur ainsi commise sur les sommes dues à Monsieur C... affectant nécessairement l'appréciation faite par la cour

t rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Big Wall Vision , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à l'association UNEDIC Délégation AGS CGEA, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Y..., B... R..., D..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représenté par M. B... O... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Big Wall Vision, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'ap

ndu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Big Wall Vision , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à l'association UNEDIC Délégation AGS CGEA, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Y..., B... R..., D..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représenté par M. B... O... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Big Wall Vision, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui d

la période antérieure au 30 juin 2016, quand cet accord portait exclusivement sur la période antérieure au 30 juin 2011 et ne pouvait produire effet ultérieurement, et en déboutant Monsieur C... de sa demande tendant à voir garanti par les AGS le montant des salaires qu'une ordonnance de référé avait condamné son employeur à lui payer pour la période antérieure, sur la base non de de l'accord précité, mais de la lettre d'engagement fixant son salaire mensuel à 5 000 euros, la cour d'appel a dénaturé ledit accord de modération et violé l'

ue du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. C.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la prise d'acte de la rupture en démission et fixé au passif de la société Big Wall Vision la seule créance de 3 412,50 euros à titre de salaire du 1er décembre 2011 au 14 février 2012 ; Aux motifs qu'en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de

re de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que s'il n'est pas contesté par la société intimée que Monsieur Q... C... avait bien la qualité de salarié, il n'en est pas m

manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles ; que dès lors, pour les motifs ci-dessus exposés, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail en démission et a condamné l'employeur au paiement des salaires ; Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que Monsieur C... est avant tout un investisseur de la société Big Wall Vision et ne bénéficie d'un contrat de travail que pour mieux aider à son développement ; qu'en tant qu'actionnaire

oncé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. C.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la prise d'acte de la rupture en démission et fixé au passif de la société Big Wall Vision la seule créance de 3 412,50 euros à titre de salaire du 1er décembre 2011 au 14 février 2012 ; Aux motifs qu'en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupt

e société moins d'un mois après la prise d'acte de rupture, des manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles ; que dès lors, pour les motifs ci-dessus exposés, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail en démission et a condamné l'employeur au paiement des salaires ; Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que Monsieur C... est avant tout un investisseur de la société Big Wall Vision et ne bénéficie d'un contrat de travail que pou