Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 929

U.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur D... U... reposait sur une faute grave et de l'avoir, par conséquent, débouté de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour préjudice distinct ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave pour…

Des discussions étaient alors engagées pour parvenir à un accord négocié qui n'aboutissait pas, M. [Z] refusant le montant de l'indemnité transactionnelle proposée. Le 08 avril 2014, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 17 avril 2014. Le 28 avril 2014, il lui notifiait son licenciement pour cause réelle et sérieuse, l'employeur lui reprochant un ensemble de carences et, en particulier, la résiliation de services souscrit auprès de la société Ecritel permettant l'utilisation d'un outil de gestion locative et comptabilisation. Le 14 mai 2014, M. [M] [Z] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre en contestation du bien-fondé de son licenciement.

de harcèlement moral dans le but de la contraindre à la démission. Le 09 octobre 2015, M. [K] [A] saisissait le conseil de prud'hommes de [Localité 4] en référé pour obtenir paiement de son bonus 2014-2015 et 2015-2016 et par ordonnance du 19 février 2016, le conseil de prud'hommes de [Localité 4] condamnait la SASU BT France, après avoir mis hors de cause la société BT Group PLC, société de droit anglais, à lui payer ses bonus 2014-2015 et 2015-2016 à titre provisionnel ainsi que le conseil de prud'hommes de [Localité 4] au fond pour contester son licenciement. Vu le jugement du 03 avril 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de [Localité 4] qui a : - mis hors de cause BT Group PLC ; - dit que le licenciement de M.

Au dernier état de ses écritures Monsieur [U] a demandé en outre au conseil de prud'hommes de condamner la société OPERA SPORT à lui payer des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, ainsi qu'un reliquat de salaire et un reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés.

Le caractère intentionnel du travail dissimulé, s'il ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisé lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

L'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme. Il en est ainsi lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée conclu avec un salarié investi d'un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée

Les contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par les associations intermédiaires, en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ou morale, ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail régissant les contrats de travail à durée déterminée.

L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une pression ou une contrainte sur le salarié qui se présente seul à l'entretien

La mise en oeuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société ISS Propreté Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la transaction datée du 23 avril 2013, d'AVOIR dit que le licenciement de M. H... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ISS Propreté à payer à M. H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Capribal Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de M. J... devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Capribal à payer à M. J...

trois salariés positionnés au même niveau que lui, M. W..., F... et T... sont devenus cadres et qu'il observe que la SA SNEF a refusé de faire droit à sa demande de communication des bulletins de salaire de décembre 2014 des intéressés ; qu'il s'estime dès lors fondé à solliciter le paiement d'une somme de 100.000 euros en réparation du préjudice que lui a causé cette inégalité ; que la SA SNEF communique à cet égard : un tableau faisant apparaitre que pour les salariés engagés à une époque contemporaine de J... I... (1976,1978,1983) au même niveau hiérarchique, l'appelant est celui qui a réalisé la meilleure progression de carrière, un tableau duquel il ressort que parmi les conducteurs de travaux, J... I...