Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 930

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Institute Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SAS Institute à payer à Monsieur J... les sommes de 18.750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.875 euros pour les congés payés afférents, ainsi qu'au paiement de la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « en vertu des dispositions de l'article L. 1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche le prévoit.

savait pertinemment que ce camion devait être remis à Monsieur S... et que les raisons pour lesquelles il a retenu le véhicule, les outils et les papiers de son employeur sont étrangères au fait que la société Activ Eco en a elle-même demandé la restitution postérieurement le 23 février 2015, sans que l'on sache d'ailleurs à quel titre ; que le grief est donc établi et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dans la mesure où il caractérise une violation de l'obligation de loyauté à laquelle le salarié demeure tenu pendant la période de suspension de son contrat de travail et non pas une faute grave compte tenu des circonstances de l'espèce et du fait que l'employeur ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice subi dans le fonctionnement de la société ; que le jugement sera donc…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31. Il est fait grief à l'arrêté attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme P...

était d'origine professionnelle et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Sagram à lui payer les sommes de 5.118,87 euros au titre du doublement de l'indemnité de licenciement, 3.412,58 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.706,29 euros au titre de congés payés et 20.475,48 euros au titre des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, majorée des intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'origine de l'inaptitude, la cause de l'inaptitude doit s'apprécier au moment du licenciement ; que par lettre du 20 mars 2014, faisant suite à un entretien préalable du 17 mars 2014, la société Sagram a notifié à M. V... F...

MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. R.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... R... de sa demande tendant à la condamnation de l'association à lui payer 38 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Scop espaces verts PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. B... aux torts exclusifs de l'employeur, dit que la rupture du contrat de travail avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à effet au 6 avril 2009 et condamné la société Scop Espaces verts à payer à M. B... les sommes de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3.260,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QU'il est constant que M. B...

; qu'il soutient, en l'espèce, que la société aurait pu effectivement le licencier pour ces mêmes motifs mais, uniquement, à la condition expresse, qu'au préalable, celui-ci ait été convoqué à la médecine du travail dans le cadre de la visite de reprise ; qu'il conclut en demandant au conseil de constater que le licenciement est illégitime, apparaît nul puisqu'il est intervenu durant une période de protection et, à tout le moins, ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ; que pour sa part, la société Canavese fait valoir que M. N...

deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. C... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... C... de ses demandes tendant à la condamnation de la société ED - Entrepôt de Boisseron à lui payer les sommes de 16.656 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 20.000 € au titre de la réparation du préjudice matériel et de 40.000 € au titre du préjudice moral ; AUX MOTIFS QU' en l'espèce, alors qu'après deux visites médicales de reprise et une étude de poste le 18 février 2011, le médecin du travail avait déclaré le salarié « Inapte - Inapte définitivement à son poste art R. 4624-31 du code du travail, confirmé par étude de poste du 18.02.2011.

de la médecine du travail ; Qu'il est aussi justifié par l'employeur des recherches infructueuses pour parvenir au reclassement au sein des différentes sociétés du groupe, à l'exception du poste proposé à l'intéressée à La Casla et refusé ; Que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a considéré le licenciement comme licite et fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu que la situation financière de la salariée commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Qu'en revanche l'intéressée, qui succombe totalement en son appel, sera condamnée à supporter les dépens d'appel » ; Et aux motifs adoptés que « Sur la demande de déclarer nul le licenciement ou subsidiairement de la reconnaître sans cause réelle et sérieuse et les conséquences…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société United Parcel Service France. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur L...

; que le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire et de paiement des cotisations sociales pour la période postérieure au 30 juin 2013 ; que dès lors que Mme W... est déboutée de sa demande tendant à voir requalifier la relation de prestation de service en contrat de travail, elle doit également être déboutée de sa demande nouvelle formée en cause d'appel, en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; qu'invoquant les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1225-4 et suivants du code du travail, Mme W...

; que par lettre du 7 septembre 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi, le 3 décembre suivant, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche et le troisième moyen, ci après-annexés : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié certaines sommes au titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient, pour la période du 26 octobre 2009…