Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 931

; que soutenant avoir été licenciée verbalement le 17 avril 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par ordonnance du juge des tutelles en date du 19 mai 2015, M. O...

des sommes à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de repos compensateurs, d'AVOIR dit que les sommes allouées porteraient intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les salaires et à compter de l'arrêt pour les autres sommes, d'AVOIR dit que les licenciements de M. S... et de M. O...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. S... a été engagé le 3 mai 2005 par la société Préfal production en qualité de chauffeur livreur manutentionnaire ; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 février 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rémunération de temps de pause ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour allouer au salarié une certaine somme…

T... a été engagé par la société Préfal production en qualité de chauffeur livreur manutentionnaire avec reprise d'ancienneté au 18 juin 2001 ; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 octobre 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rémunération de temps de pause ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de le condamner à délivrer au salarié un certificat de travail indiquant que la relation de travail a débuté le 18 juin 2001 : Attendu qu'aucune critique n'étant articulée à l'encontre du chef de dispositif contesté, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi…

janvier 2014 ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 7 et 21 mars 2014, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que, le 29 avril 2014, le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que, contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le GETH fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à M. D...

leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Pérouse Plastie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pérouse Plastie à payer la somme de globale de 1 500 euros à Mmes Y... , G..., I..., ainsi qu'à MM. D... , J... et L...

Pion, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme S..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Abbé de l'Epée, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme G...

2001 aux fins de demande de convocation devant le bureau de conciliation de la société Rohr Inc. pour voir évoquer sa demande de condamnation de cette dernière à lui payer un rappel de salaires, une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis, une indemnité pour non [respect de la] procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'il était soutenu dans les premières conclusions de M. T... que ce dernier avait été recruté suivant un contrat de travail signé le 1er août 1995 par la société Rohr Inc. aux fins d'exercer les fonctions de président directeur général de la société Rohr Europe qui l'a révoqué le 14 juin 1999 ; Qu'il soutenait que la société Rohr Inc.

requis, peu important que les remises aient été consenties par l'employeur ou le salarié, de sorte que celui-ci est fondé à solliciter un rappel au titre des réductions opérées sur son commissionnement sur la base de 6%, faute pour le salarié de démontrer que les contrats ont été conclus par suite de ses contacts personnels. Il est donc dû un montant non sérieusement discuté de 96 574,22 euros, outre les congés payés afférents.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. H... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 29 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Le Portland aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Portland à payer à la SCP Zribi et Texier la somme de 3 000 euros, qui renonce à l'indemnité prévue par l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent…

Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par le salarié au titre de la réintégration, l'arrêt retient que l'entreprise à qui doit être demandée cette réintégration, la société Sabena Technics dont le siège social se trouve en métropole, n'était pas partie en première instance et n'a pas été appelée en cause d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Sabena Technics Fni, dont le siège social est [...], [...] , était partie au jugement de première instance et avait conclu en qualité d'intimée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formées par M. I...