Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-28.383
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 05/06/2019
- Numéro d'affaire
- 17-28.383
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2019:SO00893
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Résumé
SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 893 FS-D Pourvois n° C 17-28.383 D…
Texte de la décision
SOC.
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Cassation M.
CATHALA, président Arrêt n° 893 FS-D Pourvois n° C 17-28.383 D 17-28.384 F 17-28.386 H 17-28.387 J 17-28.389 et N 17-28.392 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° C 17-28.383, D 17-28.384, F 17-28.386, H 17-28.387, J 17-28.389 et N 17-28.392 formés par : 1°/ Mme R...
Y... , domiciliée [...] , 2°/ M.
F...
D... , domicilié [...] , 3°/ M.
A...
J..., domicilié [...] , 4°/ M.
T...
L..., domicilié [...] , 5°/ Mme N...
G..., domiciliée [...] , 6°/ Mme C...
I..., domiciliée [...] , contre six arrêts rendus le 27 septembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, prud'hommes), dans les litiges les opposant à la société Pérouse Plastie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois n° C 17-28.383, D 17-28.384, F 17-28.386, H 17-28.387 et J 17-28.389 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° N 17-28.392 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M.
Cathala, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM.
Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Mme Gilibert, conseillers, MM.
Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M.
Desplan, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mmes Y... , G..., I... et de MM.