Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 6 juin 2019, 17/02873

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Rupture conventionnelle • Transaction / protocole • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Temps de travail • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

06/06/2019

Numéro d'affaire

17/02873

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUIN 2019 N° RG 17/02873 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RS7J AFFAIRE : [M] [Z] C/…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUIN 2019 N° RG 17/02873 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RS7J AFFAIRE : [M] [Z] C/ SA FIDUCIAL GERANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mai 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F14/01383 LE SIX JUIN DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [M] [Z] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Laurence CIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1613 APPELANT **************** SA FIDUCIAL GERANCE N° SIRET : 612 011 668 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Claudine THOMAS de la SCP SOFIRAL, Plaidant, avocat au barreau d'ANGERS - Représentant : Me Jean-Marie PETRAUD de la…