Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 928

Moyen commun AUX POURVOIS PRINCIPAUX n° M 18-11.559 à A 18-11.572 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Engie Solar, anciennement Solairedirect. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Solairedirect, devenue Engie Solar, à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des frais irrépétibles ; Aux motifs que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été effectués et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi de même catégorie ou équivalent ou même, avec l'accord du salarié, d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. B... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur B... de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de sa mise à pied, de congés payés sur mise à pied conservatoire, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que « selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Etude et prévention des risques Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Eurac. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur M... ne reposait pas sur une faute grave et qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en conséquence la société EURAC à verser à Monsieur M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Distrifood Il EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Distrifood à verser à M. M... les sommes de 2.760,40 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1.380,20 € à titre d'indemnité compensatrice et de 138,02 € à titre de congé sur préavis.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Distrifood. PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a condamné la société DISTRIFOOD à verser à Madame H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Distrifood. PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a condamné la société DISTRIFOOD à verser à Madame X... M... les sommes de 9.673,53 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.224,52 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 322,45 € au titre des congés payés sur préavis.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Distrifood - PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a condamné la société DISTRIFOOD à verser à Madame N... les sommes de 17.363,16 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.893,86 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 289,39 € au titre des congés payés sur préavis.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Distrifood. - Il EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Distrifood à verser à M. X... A...

ET ALORS, ENFIN, QU'en retenant, pour rejeter la demande du salarié relative au bonus additionnel, que Monsieur A... « ne soutient pas que la condition de la réalisation des objectifs 2012, à laquelle était subordonné le versement du bonus additionnel en début d'année 2013, ait été satisfaite mais fait valoir le moyen, ne faisant l'objet d'aucune démonstration, selon lequel ces objectifs auraient été irréalistes », quand la SAS COMPASS GROUP FRANCE exposait elle-même, en cause d'appel, que « conformément au dispositif KEY PEOPLE mis en place en mai 2010, un bonus long terme égal à la moyenne des bonus versés en 2010, 2011 et 2012 était versé en janvier 2013 sous la condition de la réalisation des objectifs PIBT 2012. Or les objectifs à long terme fixés en 2010 en termes de PIBT n'ont pas été atteints.

Malheureusement, force est de constater que vous n'avez pas souhaité tenir compte de nos observations puisque nous déplorons que vous soyez, à nouveau, trouvé à l'origine de fautes professionnelles particulièrement graves dans les domaines suivants : — certaines des tâches qui vous sont confiées ne sont pas réalisées cela sans aucun motif de votre part. Cela a pour conséquence une désorganisation sérieuse dans le planning de travail de l'entreprise. — Les clients se plaignent de votre manque de travail ainsi que du manque de soin apporté à leurs matériels et installations. Notamment Madame L..., chez qui vous avez embouti le portail et qui a nécessité une réparation à nos frais pour éviter que le client nous quitte. De plus, très récemment un autre client, Monsieur R...

MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme D.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme D... est justifié par une faute grave, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de ses demandes formées à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre des salaires dus pendant la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE : « II ressort de l'article L.