Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 927

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Investance partners, venant aux droits des sociétés Investance consulting et Investance group, à payer à M. I... au titre de l'actionnariat salarial les sommes de 21 000 euros et 163 000 euros, l'arrêt rendu le 30 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. I...

; que le 23 juillet 2013, la société Aviapartner cargo a été mise en liquidation judiciaire, M. I... étant désigné liquidateur ; que le 12 août 2013, M. I..., ès qualités, a notifié au salarié son licenciement pour motif économique ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, dirigeant sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tant contre M.

du 31 octobre 1951 à dix-huit mois de salaire mensuel brut dont le montant s'élevait à 12 062,16 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures, a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3121-10, L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L.

Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 17-22.445 et Y 18-12.559 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. J..., engagé par la société Martin technologies en qualité de responsable des ventes le 4 septembre 2007, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 12 octobre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, demandes dont il a été débouté par jugement du 12 novembre 2014 ; que par arrêt du 23 mai 2017, la cour d'appel d'Angers a infirmé le jugement entrepris uniquement s'agissant du montant du rappel de salaire alloué au salarié pour heures supplémentaires, le confirmant en toutes ses autres dispositions, statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, condamné la…

dénommée Suez RV Normandie - à effet au 2 août 2014, d'AVOIR condamné la société Suez RV Normandie à verser à M. X... les sommes de 16 077,65€ à titre d'indemnité de licenciement, 6 029,12€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 602,91€ bruts au titre des congés payés afférents, et 21 500€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que la société Suez RV Normandie devrait remettre à M. X... dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision des bulletins de paie pour la période de préavis, une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tous comptes, d'AVOIR dit que la société Suez RV Normandie devrait rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage éventuellement versées à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité d'animatrice par contrat de travail à durée indéterminée en date du 9 avril 1984, par l'association AEIM ADAPEI 54, Mme O... qui était en dernier lieu chargée de la direction de trois établissements, a été licenciée pour faute grave le 22 octobre 2012 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes l'arrêt retient que l'employeur reproche à la salariée l'utilisation d'une ligne de crédit repas ouverte auprès d'un restaurant sans justificatif ni suivi quant aux bénéficiaires, l'achat de bons cadeaux sans suivi et le remboursement de déplacements sur des journées à Paris sans justification,…

été licenciés pour motif économique ; que les salariés ont contesté leur licenciement devant la juridiction prud'homale et sollicité l'indemnisation de leur préjudice par la société Diane restauration et les sociétés Eurotunnel et France Manche ; Attendu que la société Diane restauration fait grief à l'arrêt de dire le licenciement des salariés dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à leur verser à chacun une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que si les difficultés économiques, qu'elles soient invoquées comme cause autonome ou qu'elles soient à l'origine de la réorganisation mise en oeuvre pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, doivent s'apprécier au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise, il…

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Hypercoop, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Union des coopérateurs d'Alsace, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. T..., l'avis de M. Weissmann, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre la société Union des coopérateurs d'Alsace, représentée par Mme W..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Espace masculin. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Espace masculin fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, dit que le licenciement de Mme N... est sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, condamné la société espace masculin à payer à Mme N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Auvex. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de M. U... dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Laboratoires Auvex à payer à M. U...

utilement invoquer l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 ou les directives de l'UNEDIC relatives aux fonctionnaires détachés, sans répondre à ses conclusions d'appel faisant valoir que, par un arrêt définitif du 25 janvier 2012, la cour d'appel de Paris avait qualifié la rupture du contrat de travail qu'elle avait conclu avec le CEA de licenciement sans cause réelle et sérieuse et avait condamné le CEA à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, de sorte que Pôle emploi ne pouvait contester l'existence d'un contrat de travail de droit privé et, partant, refuser de faire droit à ses prétentions tendant au versement d'allocations ou de cotisations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la fin du contrat de travail prise en considération…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Staples France-JPG, demanderesse aux pourvois n° B 18-13.298 à R 18-13.311 et M 18-13.353 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR dit que les licenciements des salariés défendeurs aux pourvois sont dénués de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Staples France - JPG à payer à chacun des salariés défendeurs aux pourvois une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par l'employeur à Pôle emploi du montant des indemnités de chômage éventuellement servies aux salariés dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU' « En application de l'article L.