Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 776

Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail : La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de celui-ci qui empêche la poursuite du contrat de travail. Si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat de travail, dans ce cas elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, celui d'une démission. En l'espèce, la salariée soutient que la prise d'acte intervient à la suite d'un harcèlement moral. En application des articles L. 1152-1 et L.

[H] a demandé la réinscription de l'instance au rôle des affaires en cours. Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement le 29 septembre 2020, Monsieur [H] demande à la cour d'appel de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 26 juin 2015 ; - condamner l'association Tennis Club à lui verser les somme suivantes: - 34 580 euros à titre d'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; - 6 482 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 5 762 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 576 euros au titre des congés payés y afférents ; - 124 308 euros à titre de rappel de salaires pour les années 2008 à 2013 ; - 3 060 euros en remboursement de ses frais d'avocat ; - condamner l'association Tennis Club aux dépens, en ce compris…

son remplacement définitif, avec dispense d'exécution du préavis de trois mois qui a été rémunéré. Le 1er décembre 2015, [T] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins principalement d'obtenir la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été l'objet, subsidiairement de faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir la condamnation consécutive de la société Métropole Télévision à lui payer diverses indemnités et rappel de salaire, notamment au titre des heures supplémentaires accomplies.

Par jugement de départage en date du 24 novembre 2017, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a débouté Monsieur [F] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, a condamné la société Netco à lui payer deux sommes à titre de rappels de salaire du mois de novembre 2013 et de congés payés afférents, a dit le licenciement de Monsieur [F] dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société à lui verser 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 570,34 euros au titre du différentiel d'indemnité légale du licenciement, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile y ajoutant exécution provisoire dans la limite de 23…

Le 26 juin 2014, Madame R... a été licencicée pour motif économique en raison de la suppression de son poste. Le 30 novembre 2016, Madame R... a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne aux fins de contester son licenciement. Par jugement en date du 27 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Libourne a dit et jugé le licenciement de Madame R... pourvu de cause réelle et sérieuse, a rejeté l'ensemble des demandes des parties et a dit que chaque partie conserverait à sa charge ses propres dépens. Par déclaration en date du 17 juillet 2017, Madame R... a relevé appel total du jugement rendu le 27 juin 2017 dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

initiales des parties, a statué comme suit : - Condamne la Caisse d'Épargne Ile-de-France à payer à M. [G] [K] : * à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 6.161,64 euros, * à titre d'indemnité de congés payés afférents : 616,16 euros, * à titre d' indemnité de licenciement : 10.325,73 euros, * à titre d' indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 18.500 euros, * en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : 1.000 euros, - Ordonne la remise d'un ultime bulletin de salaire, d'un certificat de travail, d'un reçu pour solde de tout compte et d'une attestation destinée à Pôle Emploi conformes aux dispositions du présent jugement, - Ordonne le remboursement par la Caisse d'Épargne Ile-de-France des indemnités de chômage versées à M.

l'infraction de précompte commise par la société Immodonia et plus généralement l'absence de déclaration de Madame [T] au régime de retraite complémentaire obligatoire des cadres (AGIRC). À cette date, Madame [T] avait une ancienneté de 5 ans et 4 mois. La société Immodonia occupait à titre habituel moins de 11 salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

' dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2015, ' fixé la créance de [O] [CX] envers la REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS aux sommes suivantes : (sic) ' condamné la RTM à payer à Monsieur [CX] les sommes de : *30'428,04 euros à titre d'indemnité conventionnelle, *35'000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *1500 € au titre des frais irrépétibles, ' dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du jugement, ' ordonné la capitalisation annuelle des intérêts, ' condamné d'office la REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage perçues par Monsieur [CX] dans la limite des six premiers mois indemnisés, ' dit que le jugement sera notifié à la diligence du greffe à Pôle Emploi, '…

, - le 6 novembre 2015 par contrat de travail à durée déterminée à effet du 9 novembre 2015 jusqu'au 12 février 2016 en qualité de plombier chauffagiste en bâtiment. Le 09 juin 2016, il saisissait aux fins de requalification des contrats de travail à durée déterminée en durée indéterminée et de qualification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes de Montauban, lequel par jugement de départage du 04 avril 2018': - déboutait le salarié de ses demandes - déboutait la sarl Ferrières Thermelec de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamnait le salarié à payer à la société la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance pouvant comprendre notamment le coût de la signification…

les parties, il avait travaillé pour le compte de la sarl Action Immobilier dans le cadre d'un lien de subordination, étant sous contrôle permanent et ne bénéficiant d'aucune liberté d'organisation de son travail. Il conclut qu'il a été ainsi contraint de prendre acte de la rupture des relations de travail ce qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il a subi un préjudice important, pour lequel il est fondé à solliciter indemnisation. Il réclame en outre une indemnité pour travail dissimulé.

Le 28 février 2017, la société CHAUDRONNERIE TOLERIE SERRURERIE a prononcé le licenciement pour faute grave de M. [H]. Par requête en date du 27 avril 2017, M. [C] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de SAINT ETIENNE en lui demandant de condamner la société CHAUDRONNERIE TOLERIE SERRURERIE à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité légale de licenciement et indemnité de congés payés afférents, rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et congés payés afférents et d'enjoindre à la société de lui communiquer divers documents ainsi que les documents de fin de contrat, sous peine d'astreinte. Au dernier état de la procédure, M.

Mme [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier en date du 23 juin 2017. Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 21 juillet 2017. Par jugement en date du 14 mars 2018, le Conseil de prud'hommes a : - Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [X] du 23 juin 2017 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Fixé le salaire mensuel brut de Mme [X] à 1.601,03 euros - Condamné la Pharmacie [G] prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [X] : *9.606,18 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; *3.047,46 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; *304,74 euros bruts au titre des congés payés afférents ; *2.514,14 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement…