Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 777

titre d'indemnité de rupture. Par jugement en date du 13 septembre 2018, le conseil a statué comme suit : - dit que la lettre de démission de M.[U] est claire et non équivoque et en conséquence, - dit qu'il n'y a pas lieu de juger qu'il s'agit d'une prise d'acte aux torts de la société Idemia Identity &Security ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déboute M.[U] de l'ensemble de ses demandes formulées au titre de ce grief, - déboute M.[U] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - reçoit la société Idemia Identity &Security en sa demande reconventionnelle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'en déboute, - condamne M.[U] aux dépens. Le 10 octobre 2018 M.[U] a fait appel de ce jugement.

de juger la demande de résiliation judiciaire bien-fondée ; - de juger que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul ; - de condamner la Société GAUTIER+CONQUET au paiement de la somme de 60 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - A titre subsidiaire, - de juger que la demande de résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - de condamner la Société GAUTIER+CONQUET au paiement de la somme de 60 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - à titre subsidiaire sur le licenciement, - de juger que la Société a manqué à son obligation de recherche de poste de reclassement ; En conséquence, - de juger le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse ; - de condmaner…

Elle lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 30 septembre 2011. Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. [G] a, le 21 octobre 2013, saisi le conseil de prud'hommes de BOBIGNY, qui, statuant en sa formation de départage, a : - dit le licenciement de M. [G] sans cause réelle et sérieuse - condamné la SA Servair à verser à M. [G] les sommes de : ' 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,' 77 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Servair à rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.

2016; - fixer la classification de l'emploi occupé par M. [V] en position 3.3 coefficient 270 de la convention collective de la Syntec;fixer le salaire brut mensuel moyen de M. [V] à la somme de 16 368,39 euros; - condamner la société Logware Ingenierie aux sommes suivantes: 163 680,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse (article L.1235-3 du code du travail); 60 333,00 euros à titre d'indemnité de congés payés (d'août 2013 au 15 septembre 2016); 49 105,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis; 4 910,51 euros à titre d'indemnité de congés payés afférent; 11 149,81 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement (article 19 de la CCN SYNTEC); 5 973,19 euros au titre de la prime de vacances (d'août 2013 au 15 septembre 2016) (article 31 de…

pour mémoire à titre d'indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre le 30 septembre 2020 et sa réintégration effective, étant précisé que sa rémunération mensuelle est de 2 541 euros, . 20 000 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la discrimination, . 20 000 euros à titre de dommages et intérêts résultant du harcèlement moral, à titre subsidiaire, - dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner l'Association Les Papillons Blancs de Saint Cloud à lui payer les sommes de : . 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 20 000 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la discrimination, .

Par lettre du 7 octobre 2013, la société Reynaers Aluminium a notifié à Mme [L] son licenciement pour 'non atteinte de vos objectifs' et 'comportement professionnel inadapté'. Le 30 juillet 2014, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteaudun pour contester son licenciement et demander la condamnation de la société Reynaers Aluminium à lui payer essentiellement une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé.

[N] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 31 mars avec notification d'une mise à pied conservatoire à effet immédiat. Le 9 avril 2014, M. [N] a été licencié pour faute grave pour manquement à son obligation de loyauté. Le 25 août 2014, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de contester son licenciement pour faute grave et d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour conditions brutales et vexatoires. Par jugement de départage prononcé le 29 novembre 2017, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : - dit le licenciement de M. [N] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné le GIE Filhet-[D] à payer à M.

Madame [R] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement éventuel fixé au 15 septembre 2015. Par lettre du 18 septembre 2015, l'employeur a notifié à Madame [R] son licenciement pour insuffisance professionnelle et pour faute. Par requête en date du 7 décembre 2016, Madame [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de contester son licenciement et d'obtenir à ce titre des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que pour inobservation de l'obligation de préservation de la santé et pour exécution déloyale du contrat de travail.

son téléphone mobile à sa collaboratrice et n'établit nullement avoir travaillé pour son employeur sans discontinuité jusqu'à 9h du matin, heure d'ouverture des bureaux de l'entreprise ; que pour la journée du 19 décembre 2013, il est établi et non contesté que M. R... était absent mais a comptabilisé une journée de 10h ; que ces seuls éléments mettent en cause la fiabilité des tableaux transmis par l'appelant, les premiers juges ayant au demeurant relevé qu'ils avaient considérablement varié, sans explication entre la saisine de la juridiction et les écritures de première instance ; que toutefois, au regard des éléments et explications fournis de part et d'autre, la cour a la conviction que M. R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Contitrade France Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR réformé le jugement entrepris et d'AVOIR dit le licenciement de M. C... M... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SARL MPI à payer à M. C... M... une somme de 90 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par la SARL MPI aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié à concurrence de six mois d'indemnités et d'AVOIR condamné la SARL MPI aux dépens et à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. M... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Monsieur T... M... par la Société GROUPE INFORMATIQUE DE GESTION le 9 avril 2015 était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande tendant à voir condamner cette dernière à lui payer la somme de 31.824 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le bien fondé du licenciement, il ressort des pièces du dossier, en particulier du signalement d'un client, que M. M...

En proposant ainsi un poste de reclassement à M T... non soumis au médecin du travail alors même que l'inspecteur du travail avait précisé dans sa décision du 15 septembre 2014 que M T... devra être revu par le médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude au poste proposé, la société HILDING ANDERS BRETAGNE a manqué à son obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement. La décision entreprise sera infirmée de ce chef ( ). Sur l'indemnité compensatrice de préavis ; En application de l'article 1226-14 du Code du travail, M T... a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5. M. T...