Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 22 octobre 2020, 18/04236

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discrimination • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

21e chambre

Date

22/10/2020

Numéro d'affaire

18/04236

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2020 N° RG 18/04236 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SWNF AFFAIRE : [R] [U] C/ SAS IDEMIA…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2020 N° RG 18/04236 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SWNF AFFAIRE : [R] [U] C/ SAS IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : 17/00427 LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [R] [U] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Aude SIMORRE de la SELAS DADI AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257 APPELANT **************** SAS IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE N° SIRET : 440 305 282 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Marie COURPIED BARATELLI de l'ASSOCIATION LOMB…