Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 718

Mme [D] ne s'est pas présentée à cet entretien. Son licenciement a été notifié à la salariée par courrier recommandé du 19 juin 2015 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, Mme [D] a saisi, le 15 juin 2017, le conseil de prud'hommes d'Albi, section Agriculture, d'une demande tendant à entendre juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages et intérêts.

Par ses conclusions du 12 novembre 2020, auxquelles la cour se réfère expressément, M. [W] [X] demande à la cour de : ' déclarer régulier l'appel interjeté, ' à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, ' à titre subsidiaire, dire que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, ' à titre infiniment subsidiaire, dire que les critères d'ordre de licenciement n'ont pas été respectés par la société, ' en toute hypothèse, lui allouer : * 165 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner la société aux entiers dépens.

L'instruction du dossier du conseil de discipline a été menée le 1er septembre 2015. Par courrier du 15 septembre 2015, l'EPIC Tisséo a licencié M. [O] pour faute grave. M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 29 octobre 2015. Par jugement de départition du 15 février 2019, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - jugé que le licenciement de M. [O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné l'EPIC Tisséo à payer à M.

de confirmation du jugement entrepris en ses dispositions de condamnation au titre de l'occupation d'une partie de son domicile privé à des fins professionnelles, -d'infirmation pour le surplus, statuant à nouveau et y ajoutant, de condamnation de la Sas IPSEN PHARMA à lui payer les autres sommes de : .140 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .15 000 € de rappel d'heures supplémentaires ensuite de l'inopposabilité de la convention de forfait, .5 000 € de dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos, .722,64 € de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, .3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamnation de la Sas IPSEN PHARMA aux entiers dépens ; Vu les conclusions n° 2 du conseil de la Sas IPSEN PHARMA…

. Une rupture conventionnelle était envisagée par l'employeur. La salariée refusait cependant d'y faire suite. Le 7 mai 2014, l'employeur la convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 19 mai 2014. La salariée ne se présentait pas à cet entretien. Le 2 juin 2014, il lui notifiait son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 27 novembre 2014, Mme [K] [Z] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre. Vu le jugement du 3 novembre 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit que le licenciement de Mme [Z] repose sur une cause réelle et sérieuse. - débouté en conséquence Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes.

Par jugement du 21 septembre 2017, la procédure de redressement était convertie en liquidation judiciaire. Le 9 mars 2017, Mme [T] donnait sa démission avec un préavis d'un mois qu'elle effectuait jusqu'au 9 avril 2017. Le 14 septembre 2017, Mme [T] saisissait le conseil de prud'hommes de Versailles en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Estimant qu'il a fait l'objet d'un licenciement irrégulier en ce que les formes légales n'ont pas été respectées et infondé et n'avoir pas été rempli de ses droits, M. [T] a saisi le Conseil de Prud'hommes de GRASSE suivant déclaration au Greffe en date du 29 avril 2015, aux fins de voir condamner M. [C] au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités. M. [C], contestant sa qualité d'employeur, a attrait en la cause M. [W] [Z].

'DIRE et JUGER que la société CTI CONSULTANT n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; 'DIRE et JUGER que la société CTI CONSUTLANT n'a pas fait une bonne application des critères de l'ordre des licenciements ; 'DIRE et JUGER que son licenciement est inhérent à la personne de la salariée ; En conséquence, - A titre principal, 'DIRE et JUGER que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 'CONDAMNER la société CTI CONSULTANT à lui verser la somme de 30 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - A titre subsidiaire, 'DIRE et JUGER qu'elle a été injustement privée de son emploi ; 'CONDAMNER la société CTI CONSULTANT à lui verser la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; En tout état de cause, 'CONDAMNER la…

'CONSTATER que ces conclusions ont été notifiées après l'expiration du délai de trois mois imparti à l'appelant pour conclure ; En conséquence, 'DÉCLARER irrecevable la nouvelle demande d'infirmation partielle du jugement formulée par Monsieur [Z] dans ses conclusions notifiées le 16 janvier 2020 ; 'DÉCLARER irrecevables les conclusions de Monsieur [Z] notifiées le 16 janvier 2020 ; En tout état de cause, 'CONDAMNER Monsieur [Z] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 'CONDAMNER Monsieur [Z] aux dépens d'appel.

2015 pour faute grave. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun le 8 janvier 2016 pour obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 26 juillet 2018, le conseil de prud'hommes a : - requalifié le licenciement de M. [O] en licenciement pour cause réelle et sérieuse; - condamné l'Adapei 77 à payer à M. [O] les sommes suivantes : * 39 509 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 36 905 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 9 877 euros au titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied ; * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamné M. [T] aux frais de contredit'; Vu l'arrêt rendu le 9 octobre 2019 par la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par M. [T], qui a : Cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris'; Remis en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée'; Condamné les sociétés Eramet Comilog Manganèse et Compagnie minière de l'Ogooué aux dépens'et à payer à M.

[K] a, de nouveau, travaillé pour la société Radio France en qualité de producteur délégué en 2013/2014. M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 7 mai 2015 d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée à compter de décembre 1996 et de la rupture du contrat du 20 mai 2011 en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 5 septembre 2018, le conseil a'débouté M. [K] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné au paiement des entiers dépens et a débouté la société Radio France de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [K] a interjeté appel du jugement le 21 septembre 2018. Par conclusions transmises par la voie électronique le 14 octobre 2020, M.